Financement de la dépendance : les retraités devraient être mis à contribution

Nicolas Sarkozy, en mai, puis François Fillon, début juin, ont annoncé une réforme de l’aide aux personnes âgées dépendantes après le vote de la réforme des retraites à l’automne. Les retraités épargnés par la réforme des retraites seront mis à contribution pour financer cette aide, a récemment prévenu l’Elysée. La mission d’information sur la prise en charge des personnes dépendantes, présidée par la députée UMP Valérie Rosso-Debord, va dans ce sens dans son rapport présenté le 23 juin 2010 destiné à alimenter le débat sur le cinquième risque

Pour faire face à l’explosion du coût de l’APA, dont la prise en charge est de plus en plus abandonnée aux départements, le rapport fait cinq propositions relatives aux "leviers de financement". La première porte sur une hausse du taux de CSG dont s’acquittent les retraités imposables, actuellement inférieur à celui des actifs (6,6 contre 7,5 %).

Autre solution phare : faire payer la Contribution solidarité autonomie (CSA) à l’ensemble des Français alors qu’elle n’est acquittée que par les seuls salariés. Les artisans, professions libérales, agriculteurs et retraités aujourd’hui exemptés seraient mis à contribution. Le rendement de ces deux prélèvements serait d’environ 2 milliards d’euros par an. L’APA devrait être recentrée sur les personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 3) et les moins fortunées.

La mission recommande d’instituer pour les bénéficiaires de l’APA possédant un patrimoine dépassant les 100 000 euros un droit d’option entre l’allocation réduite de moitié, mais n’autorisant pas un futur recours sur la succession, et une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succession future du bénéficiaire. Enfin, elle propose de rendre obligatoire dès 50 ans la souscription d’une assurance privée dépendance, encadrée avec un cahier des charges très strict, mais sans incitations fiscales (rigueur budgétaire oblige), et d’assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie.

"Un socle minimal de couverture serait fixé via la CNSA qui gérerait également les augmentations de cotisations, la revalorisation des rentes avec une indexation. L’évaluation de la perte de l’autonomie "serait faite par des équipes indépendantes des assureurs" qui seront gérées par la caisse, selon la députée. Ces mesures, très éloignées de l’idée d’un cinquième risque financé par la solidarité nationale, ne feront certainement pas consensus. Valérie Rosso-Debord a rappelé que le projet de loi du gouvernement serait présenté "certainement à la fin de l’année", probablement "en décembre". Elle espère donc une discussion parlementaire sur le texte au premier trimestre 2011.

Les groupes techniques chargés de réfléchir à la mise en place future de contrats d’assurance dépendance dans le cadre de la réforme sur le cinquième risque rendront leurs conclusions fin juin, a confirmé le 23 juin le directeur des assurances de personnes à la FFSA, au cours d’une conférence de presse de présentation du marché de l’assurance en 2009. Selon le rapport annuel de la FFSA, le nombre d’assurés au titre de l’assurance dépendance a stagné en 2009, avec près de 1,9 million de personnes couvertes par un contrat en garantie principale. Si l’on totalise les contrats des compagnies d’assurance, des mutuelles et des IP, ce sont ainsi environ cinq millions de personnes qui sont couvertes par une assurance dépendance.

> Rapport d’information en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes de l’Assemblée nationale, déposé le 23 juin 2010 par Mme Valérie Rosso-Debord – 128 pages :
http://s3s-main.net/l/5qmSBJ4Zd33/wanadoo.fr/jean-louis.fontaine2.html 

> Financement de la dépendance : la majorité veut mettre les retraités à contribution – Les Échos 23 juin 2010 :
http://s3s-main.net/l/5qmSBJ4Zd34/wanadoo.fr/jean-louis.fontaine2.html

> "Notre pays a besoin d’équité et de solidarité intergénérationnelle" – interview de Valérie Rosso-Debord, rapporteur de la mission d’information dans Les Echos – 23 juin 2010 :
http://s3s-main.net/l/5qmSBJ4Zd35/wanadoo.fr/jean-louis.fontaine2.html

Source : annuaire-secu.com