Décrets d’application de la loi du 5 mars 2007
Article très intéressant du site internet tout aussi intéressant de "Famidac" avec leur aimable autorisation.
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Après 25 mois de négociations et 40 mois d’attente,
les décrets
n° 2010-927 et 2010-928 relatifs à la Loi n° 2007-290
du 5 mars 2007, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des
personnes morales ont finalement été publiés hier au Journal
Officiel.
Vous pouvez consulter ces décrets sur http://www.famidac.fr/article2625.html
Nous attendons encore la publication de la
nouvelle version du contrat d’accueil :
« Le contrat d’accueil passé entre la personne
accueillie à titre onéreux, l’accueillant familial et, le cas échéant,
l’employeur est conforme au modèle de contrat type mentionné au troisième
alinéa de l’article L. 444-3 du présent code et publié à l’annexe 3-8-2. » (non publiée à ce jour ?).
Nos observations sur ce contrat étant basées sur
les projets qui nous ont été soumis, elles sont à prendre au conditionnel.
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Les résultats positifs
Pour tous les accueillants,
Modification des conditions d’agrément (article
R. 441-4 du code de l’action sociale et des familles) : le
silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de
réception du dossier complet par le président du conseil général sur la demande
d’agrément vaudra décision d’acceptation de l’agrément (alors que
jusqu’ici, il valait décision de rejet).
Modification de l’article D.
442-2 : suppression des mots "pour un accueil à temps
complet" à la fin de la phrase "1º Le montant minimum de la rémunération
journalière des services rendus, visée au 1º de l’article L.442-1, est égal à
2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance", pour
mettre fin aux pratiques abusives de certains Départements qui, lorsque les
personnes accueillies s’absentent en journée (exemple : adultes handicapés
travaillant en ESAT) fixent à moins de 2.5 SMIC horaire la rémunération
journalière pour services rendus.
Contrat
d’accueil (cliquer ici)
"de gré
à gré" (projet – version mai 2009) Observations de Famidac
Adaptation
du Contrat
type d’accueil familial aux accueils "permanents, temporaires
(Préciser le motif de l’accueil temporaire : vacances, retour
d’hospitalisation, congés de l’accueillant familial,…), à temps complet ou à
temps partiel" (Préciser si l’accueil à temps partiel est un accueil de
jour, séquentiel : de semaine hors week-end, de week-end,…).
Ce contrat
n’était jusqu’ici prévu que pour des accueils permanents, à durée
indéterminée… C’est une validation officielle du droit des accueillants à
proposer des accueils temporaires, séquentiels, de jour ou de nuit.
Prise en compte
de "la mise à disposition d’une chambre individuelle ou d’un
logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial" :
les personnes accueillies pourront désormais disposer d’un studio ou d’un petit
logement, pour lesquels certains Conseils Généraux refusaient jusqu’ici
d’accorder un agrément.
Pour les
accueillants salariés (employés par des établissements de droit public ou de
droit privé) :
Quelques
précisions sur le contenu du contrat de travail
Précisions
sur le dossier de demande d’accord des candidats à employeurs des accueillants
au C.G.
Les points négatifs :
Certaines de nos revendications n’ont pas été prises
en compte ; entre autres :
Pour tous les accueillants,
Nous demandions pour tous les accueillants familiaux
un statut similaire à celui des assistants maternels et des assistants
familiaux (droit du travail, convention collective). Refusé…
Nous demandions des indemnités de sujétions
particulières basées sur les SMIC (au lieu du MG) et ouvrant droit à congés
payés. Il faudra, pour cela, modifier la loi…
Nous demandions des montants minimum et maximum de l’indemnité
journalière représentative des frais d’entretien courant de la personne
accueillie respectivement égaux à 4 et 7 fois le minimum garanti (au
lieu de 2 à 5 MG) pour un accueil continu et de 3 et 5 fois le minimum garanti
pour un accueil de jour ou de nuit. Refusé…
Nous demandions que le salaire de l’accueillant
(rémunération journalière des services rendus + indemnité journalière pour sujétions
particulières) ouvrent droits à une indemnité de congés payés et aux allocations
chômage. Refusé…
Nous proposions de simplifier les démarches
administratives des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux en
officialisant la possibilité de régler de la partie salariale en CESU. Aucune
réponse…
Nous demandions une limitation des attributions du
"tiers régulateur", qui peut être tout à la fois formateur, juge,
partie et médiateur : c’est surréaliste ! Refusé…
Nous demandions de garantir aux personnes qui quittent
leur propre domicile pour un accueil familial le maintien de leur APA ou de
leur PCH (prestations actuellement considérablement réduites, voire
supprimées par certains Conseils Généraux). Aucune réponse…
Contrat
d’accueil (cliquer ici)
salarié
(projet – version mai 2009) Observations de Famidac
Pour les accueillants salariés (employés par des
établissements de droit public ou de droit privé) :
Nous demandions que la possibilité d’employer des
accueillants familiaux soit exclusivement réservée à des organismes
médico-sociaux : refusé…
La limitation à 258 journées travaillées/an pose un
problème de remplacement, insoluble lorsque la personne accueillie reste au
domicile de l’accueillant.
Le salaire minimum de l’accueillant peut être
inférieur au minimum fixé par la loi, grâce à une "astuce" juridique
permettant de la dénaturer : Lorsque le montant de la rémunération
garantie ou le montant de l’indemnité prévue à l’article L. 444-5 du présent
code est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du
droit à pension, l’employeur verse les cotisations permettant la validation
des périodes considérées pour la détermination du droit à pension, conformément
aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 351-2 du code de la sécurité
sociale.
Le contrat d’accueil "salarié" est incohérent.
Le contrat de travail de l’accueillant ne précise pas
le nombre de personnes que l’employeur s’engage à lui confier…
Voir également nos articles "Accueil
familial salarié, une loi inapplicable ?" et "Accueil
familial salarié : les décrets, en positif … et en négatif"
Association Famidac
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