Information pour les consommateurs
Tous les établissements et services pour personnes âgées sont des prestataires de service et à ce titre sont soumis sont soumis aux règles de droit commun. Depuis le 1er août 2010, les prestataires de services sont soumis à des obligations d’information élargies à l’égard des consommateurs et des professionnels. Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion d’un contrat (de séjour) et avant l’exécution de la (ou des) prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service ou de l’établissement).
Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes (à mettre par écrit dans le contrat de séjour) :- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui,- si son activité est soumise à un régime d’autorisation (s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice) le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée (Conseil général, ARS),- l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services (livret d’accueil),- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.En cas de litige, il appartient au prestataire de prouver qu’il a exécuté ses obligations.Le nouveau texte ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de manquement à ces nouvelles obligations. Cependant, un risque de responsabilité contractuelle, voire de nullité du contrat, est envisageable dans certaines hypothèses.
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