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Législation du 14 au 20 Septembre 2010
Grâce à l’extrait de la veille juridique de notre partenaire le CETAF
J.O.
Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21
décembre 2005 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée Ouvrir
Circulaire interministérielle DGCS/DGOS/3A/R4 n°
2010-287 du 22 juillet 2010 relative à l’allocation
de moyens exceptionnels d’assurance maladie au bénéfice des services de soins infirmiers à domicile, des établissements hébergeant des personnes âgées, des unités de
soins de longue durée et des établissements pour personnes handicapées pour
l’été 2010 (2 pages) Ouvrir
Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour dans les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisé Ouvrir
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Aide sociale
Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale n°2010/4 Ouvrir
on y trouvera:
Recours devant les juridictions de l’aide sociale – 4
dossiers
Détermination de la collectivité débitrice – 1 dossier
Domicile de secours – 2 dossiers
Récupération sur succession – 1 dossier
Récupération sur donation – 1 dossier
Revenu minimum d’insertion (RMI) – 24 dossiers
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – 7 dossiers
Placement en établissement d’une personne
âgée – 1 dossier
Aide sociale aux personnes handicapées
(ASPH) – 1 dossier
Couverture maladie universelle
complémentaire (CMUC) – 5 dossiers
Personnes âgées
INVS – Institut de veille sanitaire – Rapport: Survenue de syndromes fébriles dans un établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, durant la période de forte
chaleur d’août 2009, dans le Vaucluse (12 pages) Ouvrir
CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Formations d’assistants de soin en
gérontologie Ouvrir
Les accords cadres avec
les OPCA 2010-2012 Ouvrir (A la fin du document l’ensemble des
conventions avec des organismes de formation)
Personnes âgées
Septembre 2010 – Service de l’Observation et des
Statistiques (SOeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD).
Fiche: Taux de dépendance économique des personnes
âgées projeté en 2030 et définition du
taux de dépendance économique des personnes âgées Ouvrir
Personnes handicapées
Annonce de nouvelles mesures en faveur de
l’accès des personnes handicapées à la culture Ouvrir
Santé
L’état
de santé de la population en France – Rapport 2009 – 2010 Ouvrir
Évaluation externe dans le
secteur social et médico-social
Le principe
Une évaluation interne doit être réalisée tous les 5
ans
Deux évaluations externes doivent intervenir entre la
date de l’autorisation et son renouvellement, soit sur une période de 15 ans
ANESM – Définition – Qu’est-ce que l’évaluation externe ?
Ouvrir
ANESM – Procéder à
l’évaluation externe Ouvrir
ANESM – Textes de référence
/ Outils Ouvrir
ARS – Évaluation externe
Ouvrir
AFNOR – Réussir une évaluation
externe dans un établissement ou service social ou médico-social
Ouvrir
Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités
et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et
médico-sociaux NOR: SANA0721681D (8 pages) Ouvrir
Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du
cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des
prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif) NOR: SANA0721681Z (1 page) Ouvrir
Évaluation interne dans le
secteur social et médico-social
Mars 2004 – DGAS
– Guide méthodologique : démarche qualité
– évaluation interne dans un établissement ou un
service social ou médico-social – recours
à un prestataire (40 pages) Ouvrir
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médico-sociale dispose que les établissements et
les services du secteur ont jusqu’au 31décembre 2006
pour procéder «à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des
prestations qu’ils délivrent» Ouvrir
Le respect de la personne au sein du dispositif
Charte des droits et des libertés de la
personne âgée en situation de handicap ou de dépendance Ouvrir
Juin 2007 – DGAS – Guide:
Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée – Recommandations aux
professionnels pour améliorer la qualité (62 pages) Ouvrir
Procédure d’autorisation
Guide méthodologique pour la mise en œuvre
de la procédure d’autorisation par appel à projet et l’élaboration du cahier
des charges (49 pages) Ouvrir
Nouvelle
procédure d’autorisation par appel à projet (9 pages) Ouvrir
Nouvelle
procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux par appels à projets (4 pages) Ouvrir
Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
NOR: MTSA1010703D Ouvrir
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires (1) NOR: SASX0822640L (88 pages) Ouvrir
Aspect budgétaire, financier et comptable
Circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai
2010 relative aux orientations de l’exercice 2010
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (41
pages) Ouvrir
Établissements et services sociaux et
médico-sociaux: réglementation financière et comptable Ouvrir
AAH – Allocation adulte handicapée
«Les
Échos» – L’augmentation de l’allocation adulte handicapé
maintenue Ouvrir
AGGIR
Dans «Localtis.fr» L’IGAS
propose de transférer aux départements la compétence sur les GIR 5 et 6 de
l’APA Ouvrir – sur ce sujet voir
dans notre veille du 08/09/2010 le lien: Ouvrir
GRATH – Groupe de Réflexion et
réseau pour l’Accueil Temporaire des personnes en situation de Handicap
Le 6 octobre prochain se tiendra la 1ère journée nationale des aidants et le GRATH s’y
associe dans le cadre de sa participation au GCSMS AIDER en ouvrant et en
animant un forum qui recueillera témoignages et
questions. Ouvrir Sur ce sujet
rappelons la note de veille du CAS du 06/07/2010: Comment
soutenir efficacement les «aidants» familiaux de personnes âgées
dépendantes ? Ouvrir
ONVH – Observatoire National des
Violences en milieu Hospitalier
Bilan national des remontées des
signalements d’actes de violence en milieu hospitalier – année 2009 (Avril 2010 – 82 pages) Ouvrir
Sénat – Réponses aux questions
Services à la personne et abattement fiscal Ouvrir
Droit aux crédits d’impôt pour les retraités
non imposables Ouvrir
Allocations de solidarité et allocations «
handicapé » attribuées aux Français de l’étranger Ouvrir
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