La loi du 28 juillet dernier simplifie le régime de l’agrément
Source : site de l’ANSP
obligatoire pour les activités concernant les publics fragiles, mais n’ouvre
plus droit aux avantages fiscaux et sociaux. Un régime déclaratif est institué
pour en bénéficier. Il s’adresse à tous les organismes de services à la
personne.
« Seules les activités
concernant les publics fragiles nécessitent un agrément
qui demeure obligatoire. »
Auparavant, il existait sous deux formes :
l’agrément simple pour la plupart des services et l’agrément qualité pour les activités concernant des publics
fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes de plus de 60 ans et
personnes handicapées). Désormais, la loi de juillet 2010 a assoupli le
dispositif. Une déclaration doit être déposée auprès de la Direction
départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour
bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Seules les activités concernant les
publics fragiles nécessitent un agrément qui demeure
obligatoire. La déclaration qui est facultative n’est en aucun cas un dispositif
d’autorisation préalable. Seule obligation : les organismes doivent se conformer
à la clause d’activité exclusive. Cette déclaration concerne toutes les
activités de services à la personne, aussi bien celles qui relevaient de l’agrément simple que de l’agrément
qualité.
Six activités avec agrément qualité obligatoire. Deux décrets sont
actuellement à l’examen, et vont compléter le dispositif. L’un d’entre eux
précise ainsi les activités concernées par l’obligation d’agrément qualité : garde et accompagnement d’enfants,
garde-malade (hors soins), assistance aux personnes âgées ou en perte
d’autonomie, assistance aux personnes handicapées (y compris les activités
d’interprétariat en langue des signes), assistance au transport et au
déplacement de personnes en perte d’autonomie ou handicapées ou au déplacement
de personnes âgées ou handicapées, assistance aux personnes âgées, handicapées
et aux familles comprenant un enfant de moins de trois ans pour le repérage des
risques domestiques.
Contrôle renforcé. La procédure
de contrôle est renforcée, et les organismes en infraction peuvent subir des
sanctions. C’est le cas par exemple lorsque l’organisme ne respecte pas la
clause d’activité exclusive : une suspension de douze mois des avantages fiscaux
et sociaux est alors imposée. Rappelons que cette clause oblige l’opérateur à
n’intervenir que dans le cadre des 21 activités relevant du secteur des services
à la personne. Autre obligation : il faut fournir des états statistiques
d’activités, le bilan annuel quantitatif et qualitatif de l’activité exercée et
le tableau statistique annuel, de préférence par voie électronique (système
nOva).
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