Le Conseil de la CNSA
adopte le budget 2011.
Le Conseil de la CNSA s’est
réuni le 19 octobre 2010 pour voter le budget 2011 de la Caisse. Après débat, il
a été approuvé par quarante-six voix pour, vingt-six contre et deux abstentions.
Établi à 19,752 milliards d’euros, il est en croissance de 3,57 % par rapport au
budget rectifié de 2010 (19,070 milliards d’euros).
La croissance de ce budget
prévisionnel 2011 s’explique par les progressions de l’Ondam médico-social (+
3,8 % par rapport à celui de 2010), de la contribution solidarité autonomie
(CSA) (+ 2,9% par rapport au budget rectifié de 2010) et de la contribution
sociale généralisée (CSG) (+ 2,7% par rapport au budget rectifié de 2010).
Des positions
divergentes
Les représentants de l’État,
les personnalités qualifiées, les parlementaires, le représentant du Medef,
certains conseils généraux et le président du Conseil ont approuvé ce budget à
la majorité, tandis que les membres du GR 31, les représentants des syndicats de salariés et
certains conseils généraux ont voté contre le projet
présenté.
Par ce vote négatif, les
syndicats de salariés ont voulu souligner que le budget proposé ne répond pas
aux besoins du secteur.
Le GR 31 a fondé son vote sur
les points suivants :
– Un taux de progression des moyens pour le fonctionnement
des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes âgées et
les personnes handicapées insuffisant. Il souhaite que le renforcement des
moyens pour les établissements existants soit prioritaire sur le financement des
places nouvelles.
– Une convergence tarifaire des établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui tend à réduire les
moyens et donc le nombre de professionnels travaillant au service des personnes
en perte d’autonomie, dans certains établissements.
– Une sous-valorisation des crédits alloués aux agences
régionales de santé (ARS) chargées de financer en partie les créations
d’établissements et services médico-sociaux.
– Un budget qui ne prévoit pas, dans l’immédiat, de
financements pour des travaux d’investissement ou de modernisation dans les
établissements médico-sociaux en 2011 (plan d’aide à l’investissement
-PAI).
En votant contre le projet de
budget 2011, les présidents de conseils généraux ont voulu alerter sur
l’insuffisance des crédits qui leur sont alloués pour financer les dépenses
d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du
handicap (PCH). La progression des concours de la CNSA est inférieure à celle
des dépenses qu’ils doivent assumer et l’écart s’accroit, rendant la situation
difficilement tenable.
Pour répondre aux inquiétudes
sur les décalages entre engagements pris et financements alloués, le directeur
de la CNSA et le directeur général de la Cohésion sociale ont confirmé que 30
millions d’euros ont d’ores et déjà été répartis entre huit régions (Alsace,
Bretagne, Languedoc Roussillon, Limousin, Midi Pyrénées, Haute Normandie, Rhône
Alpes, Pays de la Loire). Environ 60 millions d’euros supplémentaires le seront
prochainement en fonction des besoins exprimés par les
ARS.
L’affectation des
réserves de la CNSA
À la demande du GR 31, le
Conseil s’est également prononcé sur l’affectation des réserves de la Caisse.
Le vote a permis d’approuver
les affectations initiales proposées par la CNSA, à savoir : 141 millions pour
la section I (objectif global des dépenses des établissements et services
médico-sociaux) et 5 millions pour la section V (expérimentation des Maison pour
l’Autonomie et l’intégration des malades Alzheimer du Plan
Alzheimer).
Cependant, le GR 31 souhaitait
qu’elles soient utilisées « pour la constitution d’un fonds d’aide d’urgence
pour les services d’aide à domicile, la suppression de la convergence tarifaire
négative pour les EHPAD et la consolidation des concours apportés aux conseils
généraux pour le financement de l’APA et de la
PCH ».
Consensus sur un
vœu
Le Conseil émet le vœu que le
PAI bénéficie de ressources financières propres et pérennes, indépendamment de
la part des crédits non consommés qui pourraient lui être affectés par décision
du Conseil.
Ce vœu est adopté à
l’unanimité, les représentants de l’État n’ayant pas pris part au
vote.
Le cas des services de
soins infirmiers à domicile
Par ailleurs, le GR 31 a
demandé à la CNSA de mener une étude sur les coûts de la prise en charge des
personnes âgées et handicapées par les services de soins infirmiers à domicile
(SSIAD). Il compte sur ces résultats pour alimenter les réflexions sur la
prochaine réforme de la tarification des SSIAD.
Le Conseil se réunira d’ici la
fin de l’année dans le cadre d’un conseil extraordinaire pour traiter de la
convention d’objectifs et de gestion pluriannuelle entre l’État et la CNSA et du
rapport relatif à l’activité des maisons départementales des personnes
handicapées.
Pour en savoir plus, consultez
le dossier de presse dans son intégralité en cliquant sur le lien plus
bas.
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