La fédération ADMR fixée sur son sort lundi 8
Source : Ouest France
Elle fait l’objet de deux convocations du tribunal de grande instance
pour lundi prochain. Une audience concerne la procédure de sauvegarde,
l’autre le plan social.
Pourquoi ? Comment ?
Pourquoi la fédération est sous procédure de sauvegarde ?
L’Association
d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) du Finistère regroupe 92
associations (3 700 emplois, 28 000 personnes aidées) et une fédération
(149 salariés, 900 000 € de déficit en 2008, selon la CFDT). Le déficit
global était de 5,5 millions d’euros en 2008, de 3,5 millions en 2009.
Le 7 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Brest a ouvert une
procédure de sauvegarde à la demande de l’association. Elle ne concerne
que la fédération. Ses dettes ont été gelées pour six mois, période
renouvelable jusqu’à deux fois et un administrateur judiciaire nommé
pour assister les gestionnaires.
C’est quoi une procédure de sauvegarde ?
Elle
vise à offrir au débiteur en difficulté, mais non encore en état de
cessation de paiements, la protection de la justice qui le met à l’abri
de ces créanciers le temps d’élaborer avec eux un plan de sauvegarde. Et
ce, pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Où en est-on ?
Le
plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) concernant la fédération est
contesté par les élus du comité d’entreprise (CE), pour vices de forme
notamment. Ce PSE concernerait 52 licenciements secs. Le CE et la CFDT
ont lancé une procédure en justice contre la gouvernance. Cette action
est inscrite à l’audience de référés du tribunal du lundi 8 novembre.
Elle pourrait conduire à la nullité du PSE. Ce même jour, le tribunal
entendra aussi la fédération ADMR dans le cadre de la procédure de
sauvegarde qui a été renouvelée le 14 juin, et qui prend fin le
7 décembre 2010.
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