Législation du 9 au 13 novembre 2010
Grâce à l’extrait de la veille juridique de notre partenaire le CETAF
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Conseil
constitutionnel
09/11/2010 – Communiqué:
Loi portant réforme des retraites Ouvrir
(…. le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 63 à 75 de la loi
relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement,
n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Ils constituaient donc des
« cavaliers législatifs ». À ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à
la Constitution)
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 :
Loi portant réforme des retraites
(10 pages) Ouvrir
INSEE
Champagne ardenne
L’économie sociale
dans les services à la personne – Une présence plus forte en Champagne-Ardenne
qu’au niveau national (4 pages) Ouvrir.
PLF
2011
Rapport
… de la commission des finances … Annexe n° 42 – Solidarité, insertion
et égalité des chances (155 pages) Ouvrir.
Avis
… commission des affaires sociales: Tome IV – Solidarité, insertion et
égalités des chances – Handicap et dépendance (60 pages) Ouvrir.
J.O.
LOI n°
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) Ouvrir.
INSEE
Auvergne
La Lettre n 65 –
Les services à la personne en Auvergne, des besoins accrus en 2020 (12
pages) Ouvrir.
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