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Message de nos amis de l’association
Famidac
Commission de retrait d’agrément, éviction des accueillants
Nous avons reçu hier,
27 janvier 2011, cette information de la Direction
Générale de la Cohésion Sociale :
"Bonjour,
L’article 14 de la directive n° 2006/123 du parlement européen et du conseil
relative aux services dans le marché intérieur fixe une liste de huit exigences
interdites, notamment l’interdiction de l’intervention d’opérateurs concurrents
dans les décisions des autorités compétentes. Cette interdiction s’applique à
des prises de décisions relatives à des situations individuelles.
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L’activité d’accueil
familial de personnes âgées ou handicapées en gré à gré entrant dans le champ
d’application de la directive, les textes régissant l’agrément des personnes
exerçant cette activité ont donné lieu à une analyse par la mission de
transposition de la directive et nos services. Ces travaux ont conduit à
considérer que la composition de la commission consultative de retrait
d’agrément (article R.441-12 et
R.441-13 du code de l’action sociale et des familles), en tant qu’elle
comportait des représentants d’accueillants familiaux, choisis parmi les
associations de professionnels ou à titre personnel en leur absence, n’était
pas conforme à l’interdiction de l’intervention d’opérateurs concurrents dans
les décisions des autorités compétentes.
Cette interdiction doit
être comprise comme la suppression du risque d’entrave à la libre concurrence.
Les accueillants
familiaux siégeant dans la commission de retrait d’agrément peuvent, selon les
termes de la directive, être regardés comme pouvant entrer en concurrence avec
l’accueillant familial passant en commission de retrait, notamment lorsque le
nombre d’accueillants familiaux est supérieur au nombre de personnes à
accueillir.
L’obligation des Etats
membres et la France de mettre leurs régimes d’autorisation en conformité avec
la directive "services" nous contraint à modifier la composition
de la commission de retrait pour y supprimer la représentation des accueillants
familiaux, nonobstant l’intérêt de cette participation pour éclairer les
décisions prises par cette commission.
Nous avons opté pour un remplacement des représentants d’accueillants familiaux
agréés dans le département par "des personnes qualifiées dans le domaine
de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes
handicapées."
Le président du conseil
général devra bien entendu veiller à ce que les personnes qualifiées qu’il
désigne ne puissent être considérées comme des concurrents potentiels des
accueillants familiaux.
Nous tenions à vous informer de cette modification réglementaire avant
publication du texte, actuellement à la signature des ministres.
Nous restons à votre
disposition pour toute précision complémentaire.
Cordialement
(…)"
———————————————-
Nous sommes allés consulter ce fameux article 14 de la directive n° 2006/123 du
parlement européen (page 21).
Article 14 – Exigences interdites :
Les États membres ne
subordonnent pas l’accès à une activité de services ou son exercice sur leur
territoire au respect de l’une des exigences suivantes :
(…)
6) l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au
sein d’organes consultatifs, dans l’octroi d’autorisations ou dans l’adoption
d’autres décisions des autorités compétentes, à l’exception des ordres et
associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant
qu’autorité compétente ; cette interdiction ne s’applique ni à la
consultation d’organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires
sociaux sur des questions autres que des demandes d’autorisation individuelles
ni à une consultation du public;
(…)
Nous ne voyons pas le rapport entre cette directive et les Commissions
consultatives de retrait d’agrément, pilotées par les Conseils Généraux, où les
représentants des accueillants familiaux sont minoritaires et ne disposent
d’aucun pouvoir de décision. Nous y siégeons avant tout pour faire entendre le
point de vue des accueillants familiaux, pour défendre nos collègues et non pas
pour éliminer des concurrents !
Voici quelques
premières réactions "brutes de décoffrage" d’administrateurs de
Famidac :
– Nous sommes tous concurrents alors entre accueillants. Mince, je n’y avais
même pas pensé !
– nous sommes salariés
et non entreprises, il ne pas y avoir de conflit intérêt… lynchage
– c’est clair !!!! C’est
vraiment nous prendre pour des irresponsables…. L’avis de la commission n’est
pas un avis conforme. La décision finale revient au Président du CG et celui-ci
fait bien ce qu’il veut……Pfffffffffffffff
– Très mauvais pour les
accueillants familiaux. C’est ce qu’on appelle l’effet pervers d’une loi…
Dans le même état
d’esprit, le Conseil de l’Ordre des Médecins ne devrait pas être constitué de
médecins alors… ?
– Conseil de l’ordre
des médecins … et représentant du personnel dans les entreprises. Cette
suspicion d’éventuelles malhonnêtetés, des représentants des Familles
d’Accueil, dans le but d’évincer des FA pour en tirer un profit personnel, est
assez insultante pour les dits représentants.
Si le Président du CG "doit veiller à ce que les personnes qualifiées qu’il
désigne ne puissent être considérées comme des concurrents potentiels des
accueillants familiaux" et un minimum, il n’en reste pas moins qu’il y a
conflit d’intérêts manifeste, à ce qu’il les désigne !
– On voudrait donner
tout pouvoir aux CG de détruire l’AF dans les départements, qu’on ne s’y
prendrait pas autrement !!! Ce serait à mourir de rire tellement c’est
incohérent, si ce n’était pas une porte de plus ouverte au n’importe quoi.
– Allons au bout de
leur logique : aucun représentant des salariés ne devrait donc siéger aux
conseils de prud’hommes
Qu’en pensez-vous ?
Nous transmettrons vos réactions à la DGCS et aux ministères…
Curieusement,
Pour l’association
Famidac
Étienne Frommelt,
Président
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