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Voir un des « Couacs » du Canard du 2 février
(page 4) :
un syndicaliste CFDT, Thierry Jeanne, a profité que
chaque citoyen peut maintenant invoquer devant les juges l’inconstitutionnalité
d’une loi pour soutenir que la loi instaurant la contribution sociale
d’autonomie ne respectait la déclaration des droits de l’homme, reprise par la
constitution de 1958, qui exige que l’impôt soit partagé par tous à hauteur des
moyens de chacun,
le ministère public a décidé d’appuyer sa demande de
transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité à la cour de
cassation,
l’affaire a été examinée le 21 janvier et le délibéré
sera rendu en audience publique le 28 février, en attendant que la cour de
cassation, puis le conseil constitutionnel se prononcent.
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