manifeste collectif

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MANIFESTE DU COLLECTIF POUR UN VRAI CINQUIEME RISQUE

ACCOMPAGNER LA DEPENDANCE

Prestation Sociale Universelle d’aide à l’Autonomie

1-PREAMBULE

Le 12 mai 2009, le Président de
la République annonce un projet de loi sur la création d’un « cinquième
risque » afin de prendre en charge la « dépendance ». Le 16
novembre 2010, il réitère sa volonté de promulguer une loi avant fin 2011.

Ainsi a-t-il fait naître l’espoir que les personnes en situation de
handicap quel que soit leur âge bénéficieraient enfin du droit commun en
matière de protection sociale.

Devant l’absence de compensation
des handicaps par la sécurité sociale, les pouvoirs publics avaient en effet
créé en 1975 une allocation compensatrice (ACTP) permettant de financer l’aide
apportée par une tierce personne aux personnes handicapées quel que soit leur
âge et l’origine du handicap. L’augmentation du coût de ces allocations du fait
du vieillissement démographique a conduit, en 1997, à séparer les personnes
handicapées de moins de 60 ans des personnes de 60 ans et plus qualifiées de « dépendantes ».
Cela a donné naissance à deux dispositifs aujourd’hui très inégalitaires :
la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les premières et l’allocation
pour l’autonomie (APA) pour les secondes.

Actuellement, les propositions avancées par le gouvernement maintiennent
cette barrière d’âge.

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Or, celle ou celui que la maladie,
l’accident, le vieillissement, ont placé en situation de perte d’autonomie,
partielle ou totale, temporairement ou définitivement, quel que soit son âge,
est un citoyen de plein droit.

Il requiert de la Nation, comme toute autre
personne, une égale place dans la société, dans tous les domaines et tout au
long de sa vie.

Les valeurs que nous défendons sont celles
d’une République solidaire qui met toute personne au cœur de sa législation et
de ses efforts financiers, sociaux, culturels…

Le nombre de personnes en
situation de handicap touchant une allocation (ACTP, PCH, APA), s’élève
actuellement à plus de 1,5 million. Il devrait progresser en raison de
l’allongement de l’espérance de vie dans les décennies à venir.

L’accompagnement des personnes concernées est une nécessité
absolue, afin de préserver le plus longtemps possible leur autonomie à domicile
comme en établissement.

De nombreux rapports ont montré
les limites et les inégalités des dispositifs de compensation actuels tant
dans leur organisation que dans leur financement.

La meilleure façon d’aider à l’autonomie
est la création d’une nouvelle couverture de protection sociale ou « cinquième risque ». Celui-ci s’ajoutera à ceux qui concernent la maladie,
la famille, les accidents du travail et les retraites.

Cette création constitue un enjeu majeur de solidarité.

2-FONDEMENTS ETHIQUES POUR UNE SOCIETE DU « VIVRE ENSEMBLE »

L’éthique n’est pas seulement l’affaire des personnels et des
experts du secteur médical ou social mais aussi et surtout celle des citoyens
avec un regard issu de la diversité de leurs références philosophiques,
culturelles ou spirituelles.

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L’éthique s’appuie sur des valeurs et des principes qui s’appliquent au
besoin d’aide, lié :

–
au respect de la dignité humaine,

– au respect du souhait des
personnes de participer aux décisions qui les concernent, notamment le choix de
leur lieu de vie,

– à la bien traitance,

– à l’équité dans le partage des
ressources disponibles entre tous les citoyens.

Nous plaidons pour une société « du vivre ensemble »,
fondée sur le respect des différences physiques et/ou mentales de chacun, une
société dans laquelle la solidarité assure l’égalité des chances, des droits et
des devoirs devant la vie.

Or le handicap est encore trop
souvent considéré comme une exclusion dans notre société et encore davantage
quand la personne handicapée est âgée.

La loi du 11 février 2005 pour
« l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées » a constitué une nette avancée par la
reconnaissance de droits, pas encore tous appliqués. Cette loi avait prévu de
supprimer en 2010 les barrières d’âge, dans les dispositifs de compensation
ainsi que dans les modalités de financement des établissements.

Les personnes, de tout âge ayant
besoin d’aide pour la réalisation des actes essentiels de la vie, quel que soit leur
âge, sont des personnes humaines qui conservent, le plus souvent, des capacités
intellectuelles et physiques et une vie affective. Quel que soit leur lieu de
vie, la présence d’un environnement relationnel familial, amical, de voisinage
ou résidentiel, voire professionnel, quel que soit le niveau de l’incapacité, est
indispensable pour rompre la solitude et l’isolement, maintenir un lien social
et préserver, chaque fois que possible, une vie sociale et la citoyenneté.

Les valeurs humanistes de liberté de conscience, de solidarité,
d’égalité et d’équité constituant notre modèle social, sont le socle de tout
accompagnement médico-social de la perte d’autonomie mettant au centre de toute
action le respect des besoins et souhaits des personnes accompagnées, indépendamment
de leur âge et de leur situation sociale et financière, valeurs garantes de
notre contrat social.

Ces valeurs se concrétisent à
travers un projet de société essentiel dont l’objectif est le maintien de la
qualité de vie. Ce projet oblige à intervenir dans de nombreux domaines, la
santé, l’éducation, la culture…, et à assurer, entre autres, un emploi, un
environnement physique accessible et sain, l’égalité entre les sexes, la
participation à la vie sociale, la sécurité.

Pour mettre en oeuvre ces valeurs, nous devons :

Changer sur le long terme :

–
Le regard négatif sur le handicap de façon à éviter toute stigmatisation des
personnes handicapées.

–
Le regard négatif et axé sur le coût du vieillissement
qui en assimilant la vieillesse à la maladie, stigmatise doublement les
personnes les plus âgées. Elles sont considérées comme autant de charges pour
la société et pour lesquelles, les générations plus jeunes devraient s’apprêter
à faire toujours plus de sacrifice.

Agir dès maintenant :

en œuvrant pour améliorer la qualité du cadre de vie, dont bénéficieront non seulement les personnes handicapées de tous âges mais aussi la population toute entière.

en construisant l’ensemble des politiques publiques et pas seulement celles des champs sanitaire et social avec l’ensemble des citoyens.

C’est en favorisant et en respectant la prise de parole et l’expression de tous que l’aide à l’autonomie, le vieillissement, l’allongement de la durée de vie, s’intègreront dans l’intégralité du parcours de vie de chacun et des différentes générations constitutives de la société.

3- droit universel à L’AIDE À L’AUTONOMIE

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Ce que nous ne voulons pas

1- Nous ne voulons pas de la stigmatisation du handicap quel que soit l’âge des personnes concernées ni de la barrière d’âge, établie en 1997 à 60 ans. Cette séparation, unique en Europe, entraîne en effet de profondes inégalités injustifiées dans la réponse à des besoins d’aide et de soin identiques.

2- Nous ne voulons pas que subsistent des différences de « reste à charge » qui pèsent selon l’âge sur les personnes en perte d’autonomie ainsi que sur leur famille.

3- Nous ne voulons pas de l’apologie des prétendues vertus du recours au système d’assurance à caractère commercial ni de l’obligation de souscrire à une assurance privée individuelle.

4- Nous ne voulons pas de la dégradation de notre système de protection sociale, et à ce titre nous refusons une logique qui, au nom de la lutte contre les déficits, conduit à « détricoter » notre pacte social républicain fondé sur la solidarité.

5- Nous ne voulons pas du recours sur succession ou du gage sur patrimoine. Il s’agirait en effet, d’une « double peine » supportée par des personnes déjà fragilisées. Devraient-elles aussi perdre leur capacité à transmettre leur patrimoine ? Faut-il rappeler que le recours sur succession a conduit à l’échec de la prestation spécifique dépendance (PSD) et n’a fait que renforcer les inégalités par des dispositifs de prise en charge éclatés en prestations mal adaptées.

Ce que nous voulons

1- Nous voulons
la reconnaissance d’un droit universel au maintien de l’autonomie,
indépendamment de l’âge et de l’origine du besoin d’aide et de soin. Concrètement ce nouveau
droit a pour but de permettre en complément de l’assurance maladie, le soutien
à l’autonomie.

L’universalité de ce droit est un
principe fondamental.

Sa mise en œuvre doit reposer sur
le principe de solidarité nationale car l’autonomie comme la santé ne sont pas
des biens marchands. Elle doit s’appuyer non seulement sur un socle de financement public prépondérant mais aussi sur un dispositif de gouvernance renouvelé tant
dans l’évaluation des situations que dans la coordination des réponses apportées,
afin de garantir l’égal accès de tous à des prestations de compensation de
qualité.

La gestion des prestations doit
relever de la compétence des organismes et des caisses existants, en y
associant les institutions de prévoyance ou de couverture complémentaire
santé.

Quant au
financement, il appartient aux pouvoirs publics d’en définir les modalités de
mise en jeu de la solidarité nationale dans le cadre d’une juste contribution de l’ensemble des revenus et des patrimoines.

2- Nous voulons que toute personne en
perte d’autonomie puisse garder le libre choix de son lieu de vie et que sa charge financière et
celle de sa famille soient indépendantes de ce choix.

3- Nous voulons que puisse être retardée
la survenue de la perte d’autonomie par des actions de prévention.

4- Nous voulons un nouveau champ de
protection sociale qui doit constituer une opportunité pour la Nation, de
renforcement de la solidarité et de création de nouveaux métiers en lien avec
l’aide apportée par la famille et le voisinage.

4-CONCLUSION

Le combat pour
l’autonomie de la personne constitue un levier important de dynamisme pour la
société toute entière.

Il s’agit de
répondre aux besoins actuels de la population, en œuvrant pour la qualité du
cadre de vie de tous, en facilitant des
liens entre les différents professionnels et les institutions des secteurs de
la santé et du médico social avec les aidants
familiaux ou le voisinage. Ces objectifs doivent être atteints en préservant
les capacités des générations futures à répondre à leurs besoins. C’est un axe majeur du développement durable.

C’est en
favorisant l’expression et la prise de parole de tous que l’allongement de la
vie s’intègrera dans le paysage des projets économiques, d’urbanisme,
d’éducation, d’emploi, de santé publique, de développement local, etc.

Répondre aux besoins non couverts ou
émergents que font naître les situations
de handicap plurielles, s’inscrire dans une politique publique centrée sur
l’utilité du «vivre ensemble », c’est créer des emplois qui ne risquent
pas d’être délocalisés, c’est créer des nouveaux métiers, c’est aussi
participer au développement économique, culturel et social de notre pays.

La question du financement de ce nouveau
droit s’impose :

– Financement suffisant pour répondre aux
besoins légitimes de toute personne en situation de dépendance, lui permettant
de conserver sa dignité et d’être reconnue comme citoyen à part entière.

– Financement assuré principalement dans le cadre de la solidarité
nationale « chacun participe selon ses moyens, tous ses moyens et chacun
bénéficie selon ses besoins ».

Le 14 février 2011.

Contact :

Tél : +33 6.10.45.56.96

Email : pourunvraicinquiemerisque@gmail.com

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Voici le
lien vers la pétition du collectif pour un vrai 5^ème risque : http://www.mesopinions.com/Pour-un-vrai-5eme-risque—accompagner-la–dependance—Prestation-Sociale-Universelle-d-aide-a-l-Autonomie—petition-petitions-7fb3db65f17bb4dc5db5a8615cea9d61.html »

Et n’oubliez
pas de signer !

ORGANISMES FONDATEURS DU
COLLECTIF

MEMBRES REDACTEURS DU
MANIFESTE

* Association d’études et de recherche en
économie sociale (AERES).

*Associations des directeurs au service des
personnes âgées (AD-PA).

* Confédération française des retraités
(CFR).

* Collectif des démocrates handicapés (CDH).

* Fédération nationale des associations de
personnes âgées et de leur famille (FNAPAEF).

* Grande Loge Féminine de France (GLFF).

* Grand Orient de France (GODF).

* BELLANGER François, président de la CFR.

* BONNET Maurice, ancien membre du Conseil
économique et social, ancien vice-président du CNRPA.

* CAUDRON-CALLEWAERT Jean-Michel,
consultant en ingénierie gérontologique.

* CAILLET René, directeur d’hôpital.

* DENIS Sylvain, vice-président du Comité
national des retraités et des personnes âgées (CNRPA).

* ENNUYER Bernard, sociologue.

* FONTAINE Jean-louis, président du CDH

* GONGORA José, coordonnateur du collectif,
GODF.

* GIZOLME Romain , AD-PA.

* HENRARD Jean-Claude, professeur émérite
de santé publique, gérontologue.

* HORWITZ Marc, journaliste, spécialiste de
santé publique.

* LEGALL Joëlle, présidente de la FNAPAEF.

* POULET Alain, président de l’ AERES.

* VIVIE Annie, fondatrice d’Agevillage.com

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