Communiqué du Parti Socialiste de la Sarthe
Nous vous rappelons que par souci de neutralité, nous diffusons tout communiqué de partis politiques républicains et démocratiques
Le Conseil constitutionnel a examiné les recours des départements
Le Conseil constitutionnel a examiné
mardi 14 juin les recours déposés au titre de la question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) par un certain nombre de
conseils généraux. Trois QPC relatives au financement de
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), du revenu de solidarité
active (RSA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH),
en tant que l’insuffisance de ce financement porterait atteinte au
principe de libre administration des collectivités ainsi qu’au principe
de compensation des transferts de compétences posé par
l’article 72-2 de la Constitution.
Rappelons que le Conseil d’Etat avait
accepté, le 20 avril, de renvoyer au Conseil constitutionnel trois des
sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
soulevées par les départements. Ce 14 juin, le Conseil
constitutionnel a entendu les avocats des départements. Le dernier
d’entre eux concluant à l’adresse des membres du Conseil : "Vous pouvez,
par la déclaration d’inconstitutionnalité et par l’abrogation de la
loi qui en résulte, saisir le législateur, le contraindre à tirer les
conséquences de votre décision et donc à réexaminer la
loi. C’est ce qu’aujourd’hui les départements vous demandent de
faire." Ce fut ensuite au tour du directeur du secrétariat général du
gouvernement, qui représentait le Premier ministre, d’être
entendu.
Les QPC ont été mises en délibéré et
les décisions seront rendues publiques le 30 juin. Elles seront
accessibles sur le site internet de l’institution le 30 juin en
fin de journée, a précisé Jean-Louis Debré.
A suivre …
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