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Groupe de travail Dépendance n°1
Recommandations rapport final
Avis de l’Uniopss
A l’issue des travaux du groupe
de travail dépendance n°1
l’Uniopss souhaite remercier Annick
Morel et Olivier Weber pour la qualité de leur animation des
travaux du groupe et la fidélité de la retranscription des débats dans le
rapport final. Au-delà de l’appréciation positive des travaux, l’Uniopss
rappelle son attachement à ce que le chantier de la réforme de la dépendance
soit mis en perspective par un projet de loi cadre de l’instauration d’un
nouveau risque de protection sociale relatif à la compensation du besoin d’aide
à l’autonomie exprimé tant par les personnes âgées que par les personnes en
situation de handicap. L’Uniopss souhaite par ailleurs formuler quelques
commentaires et avis à propos des 47
recommandations qui concluent le
rapport.
1– Concernant le chapitre « Adapter
l’environnement collectif et le logement pour faire face au vieillissement », l’Uniopss
tient à marquer son intérêt particulier à
la recommandation n°3
relative à la promotion des nouvelles formes d’habitat collectif. L’Uniopss est
particulièrement sensible à la question des frontières des réglementations
propres aux institutions sociales et médico-sociales définie par le code de
l’action sociale et des familles et à et à celles du logement définie par le
code de la
construction. Il s’agit notamment de mieux qualifier les
modalités de création et de fonctionnement des habitats collectifs résidentiels
de type Logement- Foyer, Résidence-Services et Petites Unités de Vie
(établissement de moins de 25
places : type MARPA, Domicile Collectif, appartements protégés etc..). Les
Petites Unités de Vie ont démontré leur capacité à accueillir des personnes
âgées de tout niveau d’autonomie dans des conditions telles qu’elles facilitent
leur intégration dans la vie sociale
locale. Si l’Uniopss soutient l’idée d’expérimenter de nouvelles formes de
prises en charge des soins dans des habitats collectifs, elle demande à ce que les
régimes dérogatoires de prise en charge
des soins dont ces structures bénéficient (décret du 10 février 2005,
article D. 313-17 CASF) puissent être consolidés afin de contrer
les stratégies des ARS et des Conseils généraux visant à normaliser le
fonctionnement de ces structures sur celui des EHPAD. S’agissant des
logements
foyers l’Uniopss souligne l’urgence de statuer sur le sort des
structures
bénéficiant de l’ancien forfait soins courants qui nécessite le maintien
d’une
forme de financement de l’assurance maladie pour pérenniser les efforts
de prévention
de la perte d’autonomie développés par ces établissements.
A
propos des recommandations n°9
et 10 , l’Uniopss
soutient l’idée de sortir les prestations d’adaptation du logement du panier de
services de l’APA pour mieux centrer celles-ci sur la prise en charge des aides
humaines. Il convient toutefois de mettre en œuvre les garanties nécessaires
pour que cette extraction ne soit pas l’occasion d’un désengagement des
conseils généraux. L’Uniopss rappelle par ailleurs sa proposition de supprimer
le plafonnement de l’APA en fonction du GIR. Cette segmentation du droit à
l’APA en fonction du niveau d’incapacité des allocataires ne peut se justifier
au regard de la situation de la
personne. Il est en effet établi que le besoin d’aide n’est
pas tant fonction du niveau d’incapacité que de la présence d’un entourage et
de l’efficience des aides que celui-ci apporte. Ainsi une personne en GIR 4 peut avoir besoin d’un plus grand
volume d’aide humaine professionnelle qu’une personne en GIR 3 si elle dispose d’un entourage
moins contributif. Il est bien évidemment nécessaire de fixer un montant
maximum d’APA mais celui ci ne doit pas être corrélé au niveau d’incapacité. Il
appartient aux équipes médico-sociales de l’APA de fixer à partir de
l’évaluation de la situation et du niveau d’incapacité de la personne le
montant de l’APA.
2– Affirmer et développer la politique de prévention.
L’Uniopss
n’a pas de remarques particulières sur le 2.1. En revanche, la recommandation 17 relative à la création d’un
numéro unique départemental destiné
uniquement aux médecins généralistes pour le repérage des situations de
fragilités ne nous parait pas opportune en ce qu’elle risque de renforcer la
multiplication des niveaux d’alerte et de coordination. Les CLIC et autres
réseaux de coordination existent et ont vocation surtout lorsqu’ils seront
complétés par des équipes MAIA et des gestionnaires de cas à recevoir et
traiter ce type de situation. Il est
paradoxal de déplorer d’une main la superposition des dispositifs et par ailleurs de proposer de l’autre main
la création d’un nouveau dispositif dédié aux seuls médecins généralistes. Aux
mêmes motifs, la proposition 18
participe du même paradoxe. En matière de pilotage des politiques de prévention,
l’Uniopss serait plutôt favorable au scénario 2 qui confie aux caisses de retraite l’organisation
et le pilotage des actions de prévention. Toutefois, il serait souhaitable que la CNSA, en lien avec les ARS,
puisse jouer un rôle plus affirmé d’ingénierie et de pilotage dans le cadre de
ce scénario.
En
matière d’aides à l’adaptation des logements,
l’Uniopss considère qu’il
s’agit d’un volet essentiel des politiques de prévention. Néanmoins,
elle
estime que leur pilotage doit relever de la mission des Conseils
généraux qui
ont à leur charge le pilotage des politiques gérontologiques (scénario 1
de la recommandation n°30). L’Uniopss soutient également
l’idée de la recommandation 27
de sortir du panier de services financés par l’APA, l’adaptation des
logements.
Toutefois, cette extraction ne doit pas servir de prétexte pour réduire
le
montant maximum d’APA susceptible d’être versé.
3– L’enjeu majeur de la coordination
L’Uniopss soutient
fortement la mise en place d’un processus d’évaluation multidimensionnelle
identifiant l’ensemble des besoins des personnes en situation de perte
d’autonomie. Notre Union considère que ce processus doit être mise en œuvre
dans le cadre des MDPH qui pourrait évoluer en la circonstance en maison
départementale de l’autonomie. Ces maisons départementales de l’autonomie
pourraient appuyer le déploiement de leurs missions sur les CLIC qui pourraient
accueillir également les équipes prévues pour les MAIA (gestionnaires de cas et
pilote). L’Uniopss défend, a priori, un système intégré de coordination organisé
au niveau départemental au sein des MDA. C’est dans cette logique qu’elle
défend le scénario 1
exprimé par la recommandation 38.
Enfin, en
matière d’incitation à la réflexion éthique des établissements et services
médico-sociaux, l’Uniopss appuie fortement la recommandation n°42 tout en rappelant qu’elle
appelle à la constitution au sein des ESMS adhérents de son réseau de comités
ou groupes de réflexions éthiques pluridisciplinaires permettant à tous les
acteurs d’un ESMS confrontés à des situations complexes de bénéficier d’un
regard croisé sur ces situations.
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