Censure de la loi modifiant la loi HPST : quelles conséquences ?
Le Conseil constitutionnel a censuré 30 articles sur 65 de la loi Fourcade, dont plusieurs dispositions médicosociales intéressant les collectivités, qu’il s’agisse du transport d’enfants handicapés ou du contrôle des établissements
Faudra-t-il rétablir les DDOS ou DMOS, les lois portant diverses dispositions ou diverses mesures d’ordre social, disparues à la fin du siècle dernier ? La question se pose très sérieusement au vu de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011 a, en effet, transformé ce texte en véritable "gruyère", avec pas moins de 30 articles sur 65 censurés en tout ou partie, ce qui constitue un record. Or, aucun des articles déclarés non conformes à la Constitution ne l’est pour des raisons de fond, mais uniquement pour des motifs de forme. Selon une jurisprudence désormais bien établie, le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions constituaient des cavaliers législatifs, autrement dit, des mesures sans rapport avec l’objet du texte, qui était d’apporter quelques corrections indispensables à la loi HPST
Source : localtis.info
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