La FESP et le SESP dénoncent l’illégalité de l’exclusion des entreprises par l’ADF et certains conseils généraux.
L’ADF et certains conseils généraux excluent les entreprises agréées par l’Etat
du secteur du maintien à domicile des personnes âgées. La FESP et le SESP
dénoncent cette exclusion comme contraire à la loi et à la bonne gestion des
deniers publics.
La
Fédération du service aux particuliers (FESP) et le Syndicat des entreprises de
service à la personne (SESP), représentant les entreprises apportant des
services aux personnes âgées dépendantes vivant à domicile et bénéficiant de
l’Allocation personnalisée autonomie (APA), dénoncent la discrimination envers
les entreprises agréées par l’Etat par l’Assemblée des départements de France
(ADF) et certains conseils généraux et des fédérations d’associations de
maintien à domicile dans le cadre de l’expérimentation d’une tarification
alternative des services, dont la convention de partenariat vient d’être signée
à Paris(1).
Cette
expérimentation, engagée depuis plusieurs mois par certains départements, exclut
du dispositif les structures agréées par les instances régionales de l’Etat(2)
pour ne retenir que celles ayant été « autorisées » par les services des
conseils généraux.
La récente prise de position de Roselyne
BACHELOT, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, qui a rappelé la
nécessité de « valider le principe d’expérimentation par le Parlement » répond à
la précipitation qui a manifestement présidé à la mise en oeuvre du projet de
l’ADF, des signataires de la convention et des conseils généraux d’ores et déjà
engagés dans le processus d’expérimentation(3).
A ce
titre, la FESP et le SESP soulignent le cas du conseil général du Doubs qui a
déjà engagé cette expérimentation dès le mois de juillet dernier avec seulement
neuf structures d’aides à domicile, toutes « autorisées » par ses
services.
Une exclusion illégale des
entreprises
En ne
prenant en compte que les structures autorisées par les conseils généraux, la
convention méconnaît tant les droits des structures entrepreneuriales que ceux
des personnes bénéficiant des services délivrés à domicile. En excluant de
l’expérimentation les entreprises agréées par l’Etat, les conseils généraux
signataires de la convention sont en contradiction avec la loi :
– qui
organise l’égalité de traitement entre les structures autorisées par les
services de conseils généraux avec celles agréées par les services de l’Etat
;
– qui affirme le droit pour tout personne bénéficiaire d’un service à
domicile de toujours pouvoir choisir entre les services proposés par une
structure autorisée ou ceux proposés par une structure
agréée(4).
Les
partenaires de la convention, eux-mêmes, reconnaissent le caractère discriminant
de leur proposition en indiquant dans leur communiqué de presse que « les
services d’aide à domicile autorisés par les conseils généraux ne sont pas à
l’abri de recours d’entreprises privées du secteur »(5). Par ailleurs, la FESP
et le SESP soulignent que l’application du projet de l’ADF se heurte à :
– la
loi française relative aux principes de non-discrimination, de libre exercice
des activités économiques et d’égalité devant la concurrence applicables aux
activités de services à la personne, la loi HPST, la réglementation relative aux
services à la personne ;
– la réglementation européenne : la proposition de
l’ADF est contraire aux dispositions de la directive « services », ainsi qu’à la
réglementation européenne relative aux aides d’Etat.
En
outre, la fédération et le syndicat d’entreprise soulignent que l’initiative de
l’ADF et des cosignataires de la convention méconnait les réalités économiques
d’un secteur en plein développement ces dernières années et qui atteint
aujourd’hui plus de 8 300 structures agréées par l’Etat réparties sur l’ensemble
du territoire(6).
Des
expérimentations qui organisent l’opacité de la gestion
publique
Sur la
forme, l’ADF propose le financement de l’aide à domicile par un versement direct
de l’APA aux associations autorisées par les conseils généraux qui, en outre,
mandateraient ces mêmes associations pour réaliser les services au
domicile.
La FESP
et le SESP relèvent que cette proposition, déjà appliquée dans les
expérimentations, organise l’opacité du système en complète contradiction avec
la bonne gestion des deniers publics, qui nécessite transparence et capacité de
contrôle des circuits de financement de l’aide à
domicile.
Le
projet de l’ADF a d’ailleurs été qualifié par l’Inspection générale des affaires
sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) de « dispositif de
gestion qui, par nature, rendra la dépense plus opaque et plus rigide »(7) ; les
inspections générales concluant, comme les institutions représentant les
entreprises, que la tarification par service « doit être conservée », seule
approche apportant toutes les garanties de bonne gestion du
secteur.
Contact
FESP : 01 53 85 40 80.
1 Signature de la convention de partenariat entre
l’ADF et les services d’aide et d’accompagnement à domicile, 21 septembre
2011.
2 Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
3 Assises nationales de
l’aide à domicile, discours du 21 septembre.
4 Droit d’option institué par
l’Ordonnance du 1er décembre 2005 codifié à l’article L. 313-1-2 du Code
l’action sociale et des familles.
5 Communiqué de presse du collectif des 16
et de l’ADF sur la convention signée le 21 septembre 2011.
6 Chiffre
NOVA/ANSP, 03/2011.
7 Mission relative aux questions de tarification et de
solvabilisation des services d’aide à domicile en direction des publics
fragiles, IGAS/IGF, Oct. 2010, p.41.
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