Rapport de Bérangère Poletti concernant l’aide à domicile
La mission confiée par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Madame Roselyne
Bachelot-Narquin, répond à une préoccupation politique majeure : le besoin d’un maintien à
domicile de qualité grâce à des services performants et qui répondent le plus justement possible aux
besoins des populations accompagnées.
Or, le paradoxe actuel est que le secteur le plus porté politiquement se trouve confronté à des
difficultés financières majeures dues à une contraction des financements publics, alors même que les
besoins de prestations de services augmentent à la fois en quantité, mais également en type de
prestations fournies. Dans le même temps, les capacités des ménages à prendre en charge un
maintien à domicile de qualité sont fragilisées par la crise économique.
C’est donc une équation difficile de résolution que se propose de traiter cette lettre de mission : la
capacité des pouvoirs publics à stabiliser le secteur de l’aide à domicile, tout en favorisant une
meilleure réponse aux besoins des usagers, au « plus juste prix », sans alourdir le reste à charge des
bénéficiaires des services et sans restreindre leur liberté de choix.
Toutefois, pour mener à bien cette réflexion, des éléments précieux ont servi de référence, parce
qu’ils proposent déjà des solutions aux difficultés de tarification des services. Il s’agit essentiellement
des travaux, rendus publics, réalisés sous l’égide de l’association des départements de France et du
rapport réalisé par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales
remis au gouvernement en octobre 2010. Ce rapport est l’occasion d’en évaluer les différents
scenarii.
La lettre de mission comporte deux commandes :
- un bilan précis et chiffré des difficultés financières, des raisons qui permettent d’expliciter
cette crise du secteur afin que des solutions d’urgence, notamment financières, puissent être
présentées, dès la fin de l’année 2011 dans le cadre d’un rapport intermédiaire remis début octobre
de la même année.
Cette commande a été l’occasion d’une première série d’auditions durant tout le mois de septembre
visant à déterminer, avec les principaux acteurs nationaux du maintien à domicile3 et les
administrations, institutions et caisses en charge du secteur, l’état des difficultés financières et les
solutions qui seraient susceptibles d’y être apportées.
Elle a conduit à la rédaction d’un pré-rapport qui fait l’objet du premier chapitre dont les
propositions ont été reprises et défendues dans le cadre des lois de finance et financement de la
sécurité sociale au mois d’octobre 2011.
- proposer des pistes pérennes de réforme du secteur, portant essentiellement sur les
modalités de tarification des services autorisés et sur une meilleure allocation des financements
publics consacrés au secteur.
Pour réaliser cette seconde partie de commande, deux modalités de travail ont été adoptées qui ont
conduit, durant tout le mois de novembre et partie de décembre, la mission à :
- auditionner à la fois des services et fédérations départementales en difficultés, des
personnalités qualifiées, des organismes concourant au financement privé du secteur, etc7… - réaliser des déplacements dans les conseils généraux afin d’analyser leur propres pratiques
en matière de tarification, de recueillir leur sentiment sur les propositions de réforme déjà
en présence et d’évoquer des pistes supplémentaires à explorer. De façon systématique,
l’ensemble des représentants des fédérations départementales de services a été auditionné,
le plus souvent sans la présence des services des conseils généraux. Le choix des
départements a consisté à auditionner systématiquement les départements qui souhaitaient
mettre en oeuvre la tarification ADF (le Doubs et l’Ain). Le choix s’est porté ensuite sur des
départements différents en termes de territoires (ruraux, urbains et semi-ruraux), en termes
de pratiques de tarification (l’Oise, les Yvelines, le Val de Marne, le Rhône, le Loiret, le Maine
et Loire et les Ardennes).
Ces rencontres ont permis pour l’essentiel de montrer l’hétérogénéité des pratiques de tarification,
de gouvernance du secteur d’un département à l’autre, la revendication par l’ensemble des acteurs
d’une amélioration des modalités d’allocation des moyens et d’une stabilisation de la réglementation
sur le secteur de l’aide à domicile. Les principaux enseignements de cette série d’entretiens et de
déplacements constituent la base de la seconde partie de ce rapport.
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