Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux, peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations par des organismes indépendants mentionnés à l’article L. 115-28 du code de la consommation. Afin d’articuler ces deux démarches, l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les certifications peuvent être prises en compte au titre de l’évaluation externe. Le présent décret détermine les conditions de cette prise en compte, étant précisé qu’il ne peut être reconnu de correspondance complète entre la procédure de certification et l’évaluation externe.
Le projet de décret avait reçu l’avis favorable de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale le 22 septembre 2011 et l’avis favorable de la commission consultative d’évaluation des normes le 1er décembre 2011.
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