Le GESP accentue encore la pression sur les politiques !
Chers confrères, chers 10 000 entrepreneurs,
Comme vous le savez, le GESP cherche à défendre les intérêts de toutes les entreprises SAP dans leur ensemble dans une optique d’égalité de traitement avec nos confrères associatifs.
Malgré les différentes actions du GESP (lobbyings et juridiques), les autorités publiques locales ou nationales ne semblent pas vouloir réduire les situations de concurrence déloyale que nous subissons tous depuis maintenant plusieurs années :
1) La concurrence déloyale du point de vue fiscal des associations d’aide à domicile qui par leur régime spécifique ne paient pas : de TVA, de Taxe d’Apprentissage, de Contribution EconomiqueTerritoriale (composée de la CFE et de la CVAE), d’IS, de Taxe Véhicule Société, de Taxe Versement Transport,….
2) Les discriminations de nombreux Conseils Généraux concernant les tarifs de l’APA appliqués aux entreprises agréées par rapport aux associations autorisées.
3) La quasi impossibilité des entreprises ayant l’agrément de pouvoir prendre en charge les personnes handicapées du fait d’un financement pénalisant de 17,59€/h, quand les associations autorisées perçoivent plus de 20€/h.
4) La discrimination par le statut juridique et l’exclusion pure et simple des entreprises par les CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour la prise en charge de leurs allocataires notamment pour l’aideménagère (ex : les cas de grossesse alitée ou de naissances multiples ou encore pour leur dispositif « droit au répit » concernant la prise en charge à domicile des enfants handicapés).
Les instances départementales et nationales n’étant pas disposées à faire respecter une stricte égalité de traitement, le GESP poursuit son action et engage une procédure contentieuse au niveau européen contre l’Etat Français : une plainte va être déposée dans les prochains jours.
L’action c’est ce qui caractérise le GESP ! Vous avez certainement contribué à dénoncer cela vous aussi dans votre zone géographique d’intervention et nous vous remercions.
Aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin de vous.
C’est ensemble que nous aurons la capacité de créer cette dynamique salutaire pour nos activités et pour la préservation de l’emploi de nos salariés.
En tant que contributeurs à la croissance de notre pays, nous devons faire cesser toutes ces distorsions de concurrence afin d’assurer la pérennité du choix que nous avons fait à l’origine : aider les autres en conciliant utilité sociale et efficacité économique.
Si vous souhaitez la pérennisation de votre secteur d’activité, nous vous invitons à nous rejoindre en adhérant au GESP.
Ce sont vos cotisations qui nous permettent de financer ces actions.
Nous vous ferons parvenir en toute confidentialité, les éléments de l’étude juridique faite par le cabinet d’avocats.
Le bureau du GESP
Marie HERANDEZ MONESTIER 06 60 88 49 80
Guillaume LEENHARDT 06 09 22 90 46
Julien PHILIPOT 06 78 56 13 83
Marc PATRY 06 19 77 08 89
Bertrand DROUOT 06 81 06 95 15
Antonio IMPELLIZZERI 06 30 30 73 45
Philippe JUNCA 06 30 52 50 25
Stéphanie PIERRON 06 40 10 29 34
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