Interview de Yves VEROLLET, Directeur Général de l’UNA
Comme dit dans l’un de nos précédents articles, Yves Vérollet est nommé Directeur Général du réseau UNA, Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles, depuis le 2 janvier 2012.
Yves VEROLLET a accepté de répondre à nos questions !
Question de lamaisondelautonomie.com :
Depuis le 1er Janvier 2012, la convention collective unique est applicable à toutes les structures de services à domicile à but non lucratif. Beaucoup de critiques se font jour auprès des salariés intervenant à domicile. En effet, il apparait pour certains salariés (ayant bénéficié d’une convention collective plus avantageuse) une perte des acquis sociaux, peu d’amélioration des conditions de travail, voire une perte de salaire :
– pas de prime de déménagement,
– une période d’essai qui double, autant pour les catégories ABC et D que les postes administratifs…
– la maladie n’interrompt pas les congés payés
– le congé sans solde ne peut être que de 3 mois (en cas de soins à un membre de la famille)
– en cas d’arrêt maladie, pas de clause de garantie d’emploi
– une amplitude de 12 h qui peut monter à 13h pendant 7 jours par mois !
– aucune récupération forfaitaire en cas de réunion du soir,
– prise en charge des trajets à hauteur de 60 % pour le personnel d’intervention
– souscription obligatoire d’une mutuelle à l’embauche, ce qui n’est pas avantageux pour certains salariés qui bénéficient de la mutuelle du conjoint
Certes, il y a une majoration de 45 % du salaire les jours fériés, mais vu que les trajets ne sont remboursés qu’à hauteur de 60 % n’y a t il pas un manque de considération du personnel de terrain lorsque nous lisons cette nouvelle convention collective ?
Réponse de Yves VEROLLET:
C’est le fruit de huit ans de négociations. La nouvelle convention collective permet à l’ensemble des salariés de la branche de se voir appliquer les mêmes conditions de travail et de bénéficier de la création de nouveaux droits. Ce texte remplace les quatre textes conventionnels précédemment appliqués, en proposant un équilibre global des mesures existantes dans les quatre textes conventionnels précédents, et en créant de nouveaux dispositifs. Nous avons fait en sorte que le texte réponde aux besoins de la majorité des salariés et également aux préoccupations des gestionnaires de structure. C’est un texte de progrès social, il représente une réelle avancée. Il est important de souligner que l’ensemble des mesures précédemment appliquées en matière de rémunérations sont reprises intégralement, il n’y a bien évidemment aucune perte de salaire entraînée par la mise en place de la CCB. Enfin l’extension du texte permet de couvrir 30 000 salariés qui n’étaient pas couverts auparavant car les 4 textes conventionnels précédant n’étaient pas étendus.
1. pas de prime de déménagement,
Il est important de rappeler qu’il n’existait pas de prime de déménagement dans les textes conventionnels précédents. Il existait un jour de repos octroyé pour le déménagement seulement dans certains textes conventionnels précédemment appliqués. Cependant, les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir accorder plus de jours de congés de courte durée sur les évènements imprévisibles tels que par exemple le décès du conjoint, ou bien des évènements tels que le mariage du salarié.
2. une période d’essai qui double, autant pour les catégories ABC et D que les postes administratifs…
Il nous est apparu nécessaire de pouvoir faire évoluer les durées des périodes d’essai qui n’étaient plus adaptées, ce qu’a également fait le législateur lui-même. De plus le renouvellement n’est pas automatique, il faut qu’il soit prévu au contrat de travail du salarié ; enfin, il est nécessaire d’avoir l’accord des deux parties pour que la période d’essai soit renouvelée.
3. la maladie n’interrompt pas les congés payés
Sur ce point, il faut rappeler que les structures du réseau UNA appliquent la jurisprudence de la Cour de Cassation : lorsque la maladie survient pendant les congés, le report des congés payés est de droit. Les textes conventionnels tiennent totalement compte de cette jurisprudence.
4. le congé sans solde ne peut être que de 3 mois (en cas de soins à un membre de la famille)
Le congé sans solde n’est pas réglementé par les textes légaux : le dispositif conventionnel sur ce point est donc un véritable plus. Le congé sans solde de trois mois peut être accordé dès lors que le salarié est amené à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale. Le congé peut en outre être renouvelé ou prolongé. Les partenaires sociaux n’ont pas inscrit de limitation au nombre de renouvellement, qui peut donc l’être plusieurs fois si cela est justifié.
5. en cas d’arrêt maladie, pas de clause de garantie d’emploi
Sur ce point, il faut rappeler que les structures du réseau UNA appliquent la jurisprudence de la Cour de Cassation : il n’est pas possible de licencier un salarié sur le seul motif que le salarié est en arrêt maladie.
6. une amplitude de 12 h qui peut monter à 13 h pendant 7 jours par mois !
L’amplitude du travail est définie par défaut par le code du travail. La CCB réduit la durée de l’amplitude légale : pour les salariés d’intervention (hors services de soins), l’amplitude est de 12h. A titre exceptionnel, elle peut être portée à 13h pendant 7 jours par mois. Ce dispositif est donc plus avantageux que le dispositif légal. C’est un véritable plus.
7. aucune récupération forfaitaire en cas de réunion du soir,
Quel que soit le moment dans la journée, les réunions de travail organisées à la demande de l’employeur sont comptabilisées comme temps de travail effectif : elles font l’objet d’un paiement ou d’une récupération en conséquence, et ce dans l’application stricte de l’ensemble des règles légales. La CCB n’apporte aucune modification sur ce sujet.
8. prise en charge des trajets à hauteur de 60 % pour le personnel d’intervention
Un dispositif particulier au réseau ADMR a été maintenu dans le cadre des négociations : il s’agit de la prise en charge des trajets à hauteur de 60% pour le personnel d’intervention.
Cela résulte de l’équilibre global des négociations. Les négociations sur ce sujet, à l’échelle de la branche, vont s’ouvrir lors de la prochaine commission mixte comme s’y étaient engagés l’ensemble des fédérations employeurs.
9. souscription obligatoire d’une mutuelle à l’embauche, ce qui n’est pas avantageux pour certains salariés qui bénéficient de la mutuelle du conjoint
Nous avons souhaité intégré ans ce texte la mise en place d’une complémentaire santé à titre obligatoire. En effet, bon nombre de salariés ont difficilement accès aux soins. La mise en place d’une complémentaire santé permet aux salariés de garantir cet accès aux soins. Cela fait partie des axes de prévention mis en œuvre au niveau de la branche.
Il est prévu des cas dérogatoires permettant aux salariés déjà couverts, sous certaines conditions, de ne pas se voir appliquer ce régime.
Le texte permet aussi la mise en place d’un régime de prévoyance offrant une très bonne couverture aux salariés, en cas de maladie, d’invalidité ou de décès.
La majoration de 45% des heures effectuées les jours fériés, porte également sur les heures effectuées le dimanche.
Il faut également souligner une majoration importante des heures d’astreinte.
Par ailleurs, le texte permet la mise en place de temps de réunion, de coordination et de temps de soutien. Ces temps-là sont nécessaires pour assurer un meilleur travail en équipe et permettre notamment de lutter contre l’isolement des intervenants de terrain. Or ces temps là n’existaient pas dans les textes précédents. C’est un véritable plus à souligner.
Question de lamaisondelautonomie.com :
L’UNA a un chiffre d’affaire annuel de près de 2 milliards d’euros.
Les salariés se comptent par dizaine de milliers. Le problème des associations de services à domicile ne serait-il pas les ….bénévoles qui se refusent d’être administrateurs et de suivre des formations?
Comment en effet peut-on accepter que des employeurs de structures intervenant auprès de personnes parfois fragiles (800.000 personnes aidées pour l’UNA) ne soient pas formés régulièrement comme nous le constatons au sein de beaucoup d’associations, qui n’appartiennent pas forcément au réseau UNA d’ailleurs ?
Réponse de Yves VEROLLET :
Je tiens à repréciser que les bénévoles du réseau UNA ont une fonction politique. Les interventions à domicile sont exclusivement effectuées par des professionnels, salariés des structures UNA elles mêmes gérées par des professionnels.
Former nos bénévoles au sein du réseau est un axe majeur de progrès sur lequel nous souhaitons nous positionner. Il est incontournable de pouvoir accompagner et former au mieux nos administrateurs, qui portent politiquement et publiquement les valeurs et les positionnements d’UNA. Ces derniers participent très régulièrement aux nombreuses journées d’information que nous organisons, et s’investissent fortement dans le programme de modernisation que nous avons initié avec l’appui de la CNSA il y a trois ans. Des choses restent bien sûr à faire mais là aussi sepose la question du financement de ces formations : l’éternel nerf de la guerre !
Question de lamaisondelautonomie.com :
Nous pouvons constater un fort développement des entreprises de services à domicile à but lucratif, certaines de ces mêmes structures, regroupées par la GESP notamment, constatent une discrimination de la part des conseils généraux voire par certaines caisses de retraite. Votre réaction ?
Réponse de Yves VEROLLET :
Dans les faits, les réseaux associatifs sont encore très largement majoritaires dans l’intervention à domicile auprès des publics fragiles, notamment âgés et handicapés, avec 90% de l’activité.. Les structures lucratives sont encore peu venues sur ce terrain.
Quoi qu’il en soit, la question n’est pas la structure juridique, lucrative ou non lucrative. L’essentiel est de proposer des services de qualité, avec des professionnels formés et qualifiés pour intervenir auprès des publics fragiles, atteints parfois de pathologies très lourdes. C’est ce à quoi s’engagent les structures du réseau UNA. La question de la discrimination découle de là : si elle a lieu dans certains endroits, ce ne peut être lié qu’à un problème de qualité et de sécurisation des prestations, en aucun cas à une question de « structure ».
Question de lamaisondelautonomie.com :
Après avoir interrogé plusieurs personnes aidées, nous nous apercevons que le statut juridique (association ou société) d’une structure d’aide à domicile n’entre plus en ligne de compte. Seuls la qualité et le tarif de la prestation sont importants pour la personne aidée. En outre le bénévole venant au domicile pour s’occuper des dossiers est de plus en plus mal perçu du fait que la personne n’a non seulement pas devant elle un professionnel mais aussi une personne qui n’est pas tenue au secret professionnel. Certaines associations n’ont-elles pas « loupé » le virage suite à l’arrivée des structures dites commerciales qui ont professionnalisé plus rapidement les services ?
Réponse de Yves VEROLLET :
Tout d’abord, précisons qu’au sein du réseau UNA, aucun bénévole n’intervient au domicile des personnes : ce ne sont que des professionnels, salariés de nos structures. Dans notre réseau, les bénévoles sont les administrateurs des structures, avec des fonctions politiques et de représentativité. Par ailleurs, ainsi que nous le précisions dans la réponse précédente, une très grande majorité des interventions auprès des personnes en perte d’autonomie est assurée par les réseaux associatifs. UNA représente à ce titre 40% de l’intervention prestataire en France. La force de notre réseau est d’être présent partout en France, y compris en outre-mer, depuis de très longues années : nos professionnels sont donc des observateurs privilégiés des réalités sociales et des besoins des personnes.
Notre cœur de métier est d’intervenir auprès des personnes fragiles : la sécurisation et la qualité des interventions sont au cœur de nos problématiques quotidiennes. C’est une des raisons pour lesquelles nous sommes très engagés dans la professionnalisation et la formation de nos salariés. Globalement, nous avons toujours eu le souci de moderniser les services d’aide à domicile. C’est un enjeu qui est majeur pour garantir, sur l’ensemble du territoire, la diversité de l’offre des services et la qualité de l’accompagnement. Nous avons ainsi été le 1er réseau d’aide et de soins à domicile à signer en 2008 avec l’Etat et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, une convention nationale destinée à accompagner la modernisation de son réseau.
Nous travaillons sur différents chantiers (sept en tout), comme les bonnes pratiques professionnelles, la qualité ou encore la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).
Question de lamaisondelautonomie.com :
Nous constatons que de nombreuses structures de services à domicile « se font certifiées ». Certes, la certification est une façon de démontrer que la structure, certifiée par un label, est engagée de façon continue dans une démarche qualité, mais un service non certifié peut lui aussi fournir une qualité de service. Le label est un INDICATEUR de qualité, non pas une PREUVE de qualité.
Réponse de Yves VEROLLET :
La certification d’une structure signifie qu’un organisme externe (le certificateur) est venu apprécier, en fonction de certains critères de référentiel, le fonctionnement et l’organisation d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce certificateur s’assure que plusieurs dispositions sont prises assurées. Notamment :
Le respect d’un cadre déontologique aux interventions (respect du domicile du client, de l’intimité, de sa vie privée…);
L’assurance pour les personnes d’avoir une information claire, notamment sur les autres services ;
L’évaluation des besoins du futur bénéficiaire et une réponse adaptée et personnalisée ;
Le respect des droits de l’usager (à travers un devis et un contrat conforme au code de la consommation);
L’intervention de personnel formé et qualifié ;
La continuité de service et le remplacement des intervenants si besoin ;
La réalisation régulière d’une enquête de satisfaction et le traitement des réclamations du client ;
L’engagement dans une démarche continue de la qualité.
La certification d’une structure est une preuve et une démonstration de la rigueur et du professionnalisme de celle-ci. En revanche, ce que ne garantit aucune certification, ni aucune autre démarche aujourd’hui, c’est l’efficacité du service rendu. Celle-ci commence à se préciser avec la mise en place d’indicateurs de performance, mais c’est une toute nouvelle étape qui va chercher à définir quels bénéfices les structures apportent-elles aux clients, quel est leur impact et leur valeur ajoutée ? C’est pourquoi le réseau UNA a, dans un premier temps, souhaité améliorer le fonctionnement et l’organisation des structures à travers les démarches qualité, puis la certification (NF Service d’AFNOR Certification) qui vient attester de tous ces efforts en matière de démarche de progrès. Pour information, une recommandation de bonnes pratiques professionnelles éditée par l’Anesm, à laquelle UNA a participé, va prochainement paraitre sur «l’évaluation interne dans l’aide à domicile » et proposer quelques pistes en matière d’indicateurs d’efficacité/d’impact/de qualité de service.
Question de lamaisondelautonomie.com :
Quelle est la pertinence de la certification sachant aussi qu’un auditeur, à la différence d’un évaluateur externe, n’ira pas rencontrer une personne aidée pour connaitre son opinion sur la prestation ? Trouvez-vous normal que l’ANSP pousse à la certification au dépend de l’évaluation externe ? N’est-ce pas un manque de neutralité ? Quel est le point de vue de l’UNA sur l’évaluation externe ?
Réponse de Yves VEROLLET :
En fait, AFNOR Certification (pour la certification NF Service) effectue depuis 2011 une visite au domicile des personnes aidées. Cette visite a pour objet d’apprécier les conditions de mise en place et de réalisation d’une prestation (selon les critères cités plus haut tels que accueil, information, réponse aux besoins…), et de s’assurer de la réelle satisfaction des bénéficiaires.
Par ailleurs, UNA se félicite que l’ANSP prenne pleinement en compte et reconnaisse tous les efforts des structures en vue d’améliorer leur fonctionnement et leur organisation et ce, depuis de nombreuses années. L’ANSP « ne pousse pas » à la certification ; elle s’appuie simplement sur un dispositif existant qui a fait ses preuves depuis des décennies au sein de l’industrie puis du secteur sanitaire et qui a également du sens et de la pertinence pour le secteur médico-social.
L’évaluation externe, qui s’applique aux structures agréées et autorisées, est l’occasion d’attester que les structures du réseau UNA travaillent avec rigueur et professionnalisme, dans des conditions de prestation maîtrisées, dans le respect des exigences réglementaires, conventionnelles et normatives
Question de lamaisondelautonomie.com :
Aujourd’hui, les structures d’aide à domicile agréées et certifiées sont dispensées d’évaluation externe à la différence des structures autorisées et certifiées. N’est ce pas selon vous un manque de considération de l’autorisation ?
Réponse de Yves VEROLLET
Effectivement, la certification permet aux structures agréées d’être dispensées de l’évaluation externe et de voir son agrément tacitement reconduit (décret du 24 juillet 2006, circulaire du 15 mai 2007, décret du 20 septembre 2011. En revanche, il est regrettable que seule la certification des structures autorisées soit prise en compte lors de l’évaluation externe (décret du 3 janvier 2012). Et ce :
– malgré l’équivalence entre les deux régimes (ordonnance du 1er décembre 2005),
– le même cahier des charges concernant l’évaluation externe pour les deux régimes (décret du 15 mai 2007),
– et le fait que l’on intervienne auprès du même public vulnérable avec la même organisation et les mêmes moyens.
Ceci pose un problème de cohérence et d’uniformisation des pratiques. La certification NF Service retenue par le réseau UNA constitue un bon choix puisque des discussions sont actuellement en cours entre l’ANESM et l’organisme AFNOR Certification afin d’établir le tableau de correspondance fixant les parties respectivement couvertes et non couvertes du champ de l’évaluation externe.
Affaire à suivre !
Question de lamaisondelautonomie.com :
Une personne se présentant comme une présidente d’association (UNA) a annoncé sa candidature à la députation au nom du Front National. Considérez-vous que les valeurs de l’UNA soit en adéquation avec celles du Front National ? Comptez-vous intervenir suite à cette candidature sachant qu’elle s’était déjà présentée aux cantonales en 2007 où elle faisait part de sa présidence UNA et qu’il n’y a eu, semble-t-il, aucune réaction de votre part ?
Réponse de Yves VEROLLET :
Nous sommes un réseau de l’économie sociale et solidaire. Nos valeurs sont donc celles de la solidarité et de l’engagement citoyen et professionnel, en faveur des personnes fragiles. Nous n’avons pas à nous positionner sur les choix personnels des personnes bénévoles du réseau. Mais bien évidemment, si des actions ou des prises de parole de responsables UNA entraient en contradiction avec les valeurs que nous défendons, nous ne resterions pas sans réactions.
Question de lamaisondelautonomie.com :
Nous lisons sur votre site internet « Dix Centres de Ressources UNA ouvrent leurs portes dans plusieurs régions de France avec le soutien de l’ANSP (Agence Nationale des Services à la Personne). A travers cette expérimentation, UNA 1er réseau mandataire de France, impulse une dynamique pour faciliter et sécuriser l’emploi à domicile pour le grand public. De la garde d’enfant jusqu’à l’aide à domicile auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, les Centres de Ressources UNA accueillent et assurent un suivi personnalisé pour les particuliers employant ou souhaitant employer un salarié à leur domicile. »
N’avez-vous pas l’impression de promouvoir le service mandataire pour les personnes fragiles ?
Est-il normal qu’une personne âgée et/ou fragile soit employeur ? N’est ce pas une façon détournée pour les structures d’aide à domicile d’écarter les risques de se retrouver devant les Prud’hommes en faisant en sorte que « leur client » soit employeur ?
Réponse de Yves VEROLLET :
Les structures du réseau UNA accordent une place primordiale à la qualité des services proposés aux personnes qu’elles accompagnent, la prise en compte de leurs besoins et demandes, et à travers la professionnalisation et la formation de leurs salariés. Nous continuons de militer pour que le prestataire devienne la règle d’intervention auprès des plus fragiles, et particulièrement ceux qui ne sont pas en capacité d’être employeur. Une personne en situation de handicap moteur lourd est considérée comme fragile ; pour autant, elle est en pleine capacité d’être employeur et peut souhaiter l’être ! Il faut donc des évaluations poussées et pertinentes, prenant en compte le niveau et le type de perte d’autonomie mais également son entourage, son environnement et son projet de vie.
Notre rôle est de proposer des solutions adaptées à chaque situation :
Soit la personne a besoin d’un accompagnement de A à Z, et la structure s’occupe de tout en mode prestataire. Non seulement elle met en place et gère les prestations correspondant aux besoins identifiés mais elle est aussi l’employeur du salarié à domicile.
Soit, la personne a juste besoin de conseils ou d’un accompagnement ponctuel, pour recruter un salarié, élaborer un contrat, ou avoir un suivi administratif complet : elle peut alors s’adresser à nos centres de ressources. Ce peut être très utile dans le cas, par exemple, d’une garde à domicile pour son enfant.
L’idée des Centres de ressources est de proposer une gamme de prestations claire et compréhensible pour toutes les personnes qui ont besoin d’aide à domicile. Ils n’ont pas vocation à encourager le gré à gré au détriment du prestataire, mais plutôt à proposer des solutions adaptées : accompagner la fonction d’employeur est justement un moyen de bien cadrer le relationnel entre l’employeur et le salarié, les attentes et les règles, et donc d’éviter le recours aux prudhommes
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