Conseil de la CNSA du 10 juillet 2012
Déclaration du GR31
Mesdames les ministres,
Les organisations membres du GR31 sont très sensibles à ce que vous ayez bien voulu consacrer une de vos premières interventions officielles au Conseil de la CNSA. Elles ont été particulièrement attentives à vos déclarations.
Nous voulons voir dans votre présence à ce conseil un signe fort de reconnaissance d’une institution à laquelle nous sommes particulièrement attachés. La CNSA a en effet apporté dans le paysage des politiques publiques consacrées aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap une impulsion significative. Elle en a renforcé la cohérence et la transparence, et a surtout permis de par sa gouvernance novatrice, d’associer étroitement les acteurs des deux champs à la gestion des prestations et des dispositifs d’accompagnement et de soins les concernant.
Au titre de ses préoccupations prioritaires, le GR31 tenait tout d’abord à vous confirmer son attachement à cette gouvernance originale et singulière dans le paysage de la protection sociale qui a su donner une place, qui ne soit pas seulement un strapontin, aux représentants des personnes en situation handicap et des personnes âgées, et des organismes qui œuvrent à leur égard.
Le GR31, au sein du conseil de la CNSA , fidèle à son engagement originel, appelle de ses vœux prioritaires, l’avènement d’un véritable droit universel à compensation pour l’autonomie défini sans barrière d’âge et incarné par un nouveau risque de protection sociale dont la CNSA pourrait être le pivot.
Dans un avenir plus proche, nous avons bien compris, dans le contexte budgétaire et financier actuel très contraint, que la réforme annoncée de l’aide à l’‘autonomie ne pourra pas se déployer en une seule phase. Néanmoins, nous souhaitons d’ores et déjà attirer votre attention sur trois points :
– le premier concerne la sanctuarisation des crédits drainés par la CNSA qui doivent être utilisés directement et complètement au financement des mesures relevant de la compétence de la Caisse dans le cadre de la programmation annuelle. Pour garantir cette sanctuarisation, il convient de mettre un terme aux pratiques de sous consommation des crédits qui affectent particulièrement l es engagements de la section budgétaire concernant les établissements et services pour personnes âgées. A ce sujet, le GR31 tient à rappeler à Mesdames les ministres le vœu voté par le conseil lors de sa réunion extraordinaire du 17 avril dernier : « Le conseil de la CNSA demande que le parlement, lors de l’examen des prochaines lois de financement de la sécurité sociale, maintienne l’ensemble des crédits non consommés en 2011 dans les budgets de la CNSA afin qu’ils soient utilisés de façon conforme à ce que prévoyait la LFSS pour 2011. Ces crédits ne devront pas servir à construire les objectifs globaux de dépenses (OGD) des années à venir ».
– le second point est relatif à notre attente d’un ONDAM 2013 suffisamment dynamique pour concilier développement de l’offre dans le cadre des plans pluriannuels et amélioration de la qualité des prestations. Dans les établissements et services pour personnes âgées cet objectif est tout particulièrement subordonné à l’augmentation de l’encadrement en personnel d’accompagnement et de soins qui représente, dans le contexte budgétaire très tendu, la priorité de ce secteur.
– il convient de souligner que cet objectif est de nature à générer la création d’emplois qualifiés durables et de proximité susceptibles de contribuer activement à la mise en œuvre de la politique de promotion de l’emploi des jeunes qu’entend mener le gouvernement.
Le GR31 restera également attentif à ce que l’ONDAM médico-social ne soit pas mis exagérément à contribution comme les années précédentes dans le processus de gel de crédits destiné à garantir le respect de l’ONDAM général. Nous souhaitons simplement que l’ONDAM médico-social ne soit mis à contribution qu’à hauteur de ce qu’il représente par rapport à l’ONDAM général soit 10 %. Nous tenons à rappeler à ce sujet que sur les 100 M€ gelés en 2011 seuls 50 M€ ont été dégelés alors que l’ONDAM a été respecté, et même sous exécuté à hauteur de 250 M€.
– le troisième point renvoie, dans la droite ligne du vœu voté par notre conseil le 17 avril dernier, à la nécessité de prendre en urgence les mesures d’affectation des réserves de la CNSA à la satisfaction d’objectifs que nous considérons comme absolument prioritaires.
o Il s’agit notamment :
§ de l’affectation d’une nouvelle enveloppe de crédits complémentaires au fond d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. La dotation de 50 M€ de ce fond dans le cadre de l’article 150 de la loi de finance pour 2012 ne s’est pas montrée à la hauteur des difficultés financières que rencontrent ces services qui ont eu encore à subir la destruction de quelque 8000 emplois en 2011. Les besoins avaient d’ailleurs été estimées par les travaux conjoints de la DGCS et du collectif de l’aide à domicile à 150M€.
§ à la consolidation du Plan d’Aide à l’Investissement qui ne dispose en 2012 que d’une enveloppe limitée à 70 M€ en baisse sensible par rapport aux autres années alors que les besoins de modernisation restent très importants.
§ de la contribution de la CNSA au financement des évaluations externes dans les établissements et services.
§ de la signature des conventions tripartites EHPAD parvenues à échéance et toujours en attente de renégociation.
§ du moratoire sur la reprise de moyens pour les EHPAD en situation de convergence tarifaire.
§ de la réouverture de l’option tarif soins global pour les EHPAD.
Nous avons bien conscience que dans la conjoncture économique actuelle, l’ensemble de ces objectifs sont ambitieux. Mais ils doivent être regardés, au regard des besoins des personnes âgées fragiles et des personnes en situation de handicap, comme des éléments déterminants pour le respect de la dignité et de la citoyenneté des personnes ayant besoin d’être aidées dans leur autonomie.
Le GR31 se tient en tout cas à votre disposition pour contribuer efficacement dans le cadre de ce conseil à la définition et la mise en œuvre des mesures prioritaires attendues par les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Ainsi, nous proposons que la CNSA , à l’occasion de son prochain rapport annuel, puisse travailler à une réflexion autour de la perte d’autonomie et des parcours de santé et d’accompagnement des personnes concernées.
Grâce à la gouvernance originale de la Caisse , vous trouverez auprès des organisations du GR31 des partenaires engagés et soucieux d’un travail constructif avec les autres acteurs de la CNSA.
Le GR 31 assure la liaison entre les 31 organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées ou œuvrant à leur égard qui siègent au Conseil de la CNSA. Il s’est donné pour mission de préparer le positionnement des organisations précitées dans les débats du Conseil de l a CNSA et de contribuer à l’édification d’un nouveau risque de protection sociale pour l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
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