Mise en œuvre de la téléassistance mobile dans le contexte des services à la personne
La téléassistance est un service à la personne depuis le Décret nº 2007-854 du 14 mai 2007 art. 1 III Journal Officiel du 15 mai 2007. Le document d’instruction DGCIS N°1-2012 du 26 Avril 2012 reprend les termes du décret et vise exclusivement les activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Extrait de l’instruction ‘’ I – 1.2.16 Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services. A ce titre peuvent être déclarées les activités d’intermédiation qui ont pour objet d’aboutir à la délivrance d’un service au domicile de la personne, dans le cadre d’une mise en relation entre des OSP (Organisme de Services à la Personne) agréés et /ou déclarés et des particuliers à la recherche d’un prestataire ; … Peuvent ainsi être déclarés :
– …
– Les services de télé-assistance et de visio-assistance (Les services de télé ou de visio-assistance font partie intégrante des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées. Les services qui relient l’abonné à un réseau de personnes désignées, à un plateau d’assistance à distance et/ou à un service d’urgence répondent à 3 objectifs : émettre une alerte en cas d’urgence, rompre l’isolement en multipliant les possibilités de contact, rassurer l’abonné quant aux éventuels risques liés à l’isolement.) »
Depuis quelques mois, les sociétés de téléassistance ayant une habilitation DIRRECTE (déclaration Services A la Personne) pour exercer cette activité exclusive de Services A la Personne proposent de
rolonger la disponibilité des services de téléassistance à l’extérieur du domicile. La téléassistance mobile sur réseaux GSM (SMS, GPRS, EDGE, 3G, …) fonctionne à domicile ou/et en mobilité intérieure et extérieure. La frontière entre un service de téléassistance à domicile dédié à « coordonner et délivrer les services à la personne » et un service de téléphonie sur mobile devient poreuse.
En effet, deux nouvelles fonctionnalités de services « mobile » prennent de la valeur :
– La géolocalisation du porteur d’un dispositif GSM-3G (géo-tracking ou géo-fencing)
– La mise en service d’une téléassistance sur téléphone portable (réalisable à distance et sans intervention d’un technicien à domicile).
Question : Cette situation nouvelle doit-elle être prise en compte comme une extension naturelle de la téléassistance domiciliaire et bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne ?
L’opérateur de téléassistance fournit à ses clients en début d’année une attestation fiscale récapitulant les montants des factures payées l’année précédente au titre des services à la personne. Nous recommandons la circonspection dans la mise en forme des factures client correspondantes à ce document. En effet, la vérification du bien-fondé des termes d’une facturation de téléassistance mobile (vis à vis du décret nº 2007-854) risque de faire rejeter le bénéfice d’une déduction fiscale pour le client. L’opérateur de téléassistance devra logiquement prendre en charge rétroactivement le manque à gagner de ses clients, probablement revoir les modalités de son offre commerciale et de sa déclaration DIRRECTE.
Gérard Lebrun, 17-07-2012
www.philoe.com
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