Le problème majeur est surtout que beaucoup de personnes ont eu recours à un service mandataire alors qu’elles allaient bien (quelques heures de ménage par ci par là) et, quand la dépendance s’est installée, l’aide à domicile a été sollicitée pour faire plus d’heures et des tâches supplémentaires etc… Tout le monde paraissait s’y retrouver, l’association ou l’entreprise encaissait des frais de gestion supplémentaires, l’employée avait un contrat plus important en termes d’heures, l’Etat, via l’APA pouvait, à budget égal, avoir plus d’heures à porter sur le plan d’aide, le client avait à son service une personne qui l’avait accompagnée depuis longtemps et les familles à qui tout ce beau monde disait que la situation était gérée, donc pas il n’ont pas eu à être impliqués dans cette affaire.
Sans compter l’Etat (bis) qui encaissait des cotisations au lieu de courir après des gens qui travaillaient au noir (étant entendu que ce n’est pas facile de leur courir après sans info et qui aurait donné l’info ?).
Egalement, des associations ont crée des services mandataires annexés au service prestataire pour, justement, éponger les pertes du prestataire, faute de financement correct de la CNAV.
L’autorisation étant obtenue, ce n’est pas la fin de ce travers, du fait de la tarification (à quel prix ? un seul taux alors qu’une aide à domicile coûte moins cher qu’une auxiliaire de vie ?). La barre est plus haute en termes de qualité (et c’est normal) mais la qualité a un prix et les CG sont étranglés et donc tirent les prix vers le bas. Donc, dans cette histoire, tout le monde achète un prix et s’accommode de ce fait.
J’ai moi-même lors de ma précédente expérience commencé à neutraliser le mandataire en embauchant le personnel (avec son accord) en prestataire, sauf que
1- certaines AD ou AVS ont refusé car elles ne pouvaient plus négocier leur taux horaire,
2- certains clients ont refusé pour des questions de budget
3 – des AD et AVS se sont arrangés avec leurs employeurs respectifs et ont eu recours au CESU
4- les conseillères de l’APA se sont arrachées les cheveux pour expliquer le bonne nouvelle aux clients qu’à budget égal, ils auront moins d’heure du fait que l’enveloppe de l’APA était déjà au maxi.
Tout ça pour dire qu’entre le théorie et la pratique, la marche est parfois plus haute que l’on ne croit.
Pourtant, le mandataire est effectivement hyper dangereux, pour les clients qui acceptent de payer un salarié bien au dessus de sa « valeur », qui, alors que ça se passait très bien, se retrouve avec la carte bleue éclatée par la personne en qui elle avait mis tout sa confiance, pour les familles à qui on annonce qu’un préavis est à payer en cas de décès ou de placement alors qu’elles l’ignoraient, et se retrouvent à faire une procédure de licenciement en cas de bug, pour les entreprises qui proposent les 2 services (et je ne vous parle même pas de celles qui font la folie d’avoir des salariés dans les 2 services, donc 2 conventions et la requalification est immédiate) et qui, constatant des dérives ne peuvent que regarder faire sans pouvoir sanctionner, pour les salariés qui se retrouvent du jour au lendemain avec 1 ou 2 contrats en moins (et pas indemnisé par le pôle emploi si le nombre d’heures de ces contrat est trop petit, d’ailleurs le pôle emploi au du mal avec les salariés multi-employeurs).
Toutes ces raisons me conduisent à penser que, puisque l’on s’accorde à dire que le 5ème risque est enterré, les CG doivent intervenir et refuser, si ils le peuvent (mais le peuvent-ils ?) de valider des plans d’aide en mandataire ou en gré à gré, quitte à solliciter les familles et leur donner toutes les infos pour, enfin, pouvoir faire un choix libre et éclairé.
Je n’ai pas la recette miracle, mais, en tout état de cause, l’idée de jeter des salariés que l’on a été bien content de trouver, me révulse.
Isabelle AUBRY
Directrice d’établissement
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