Emplois à domicile : la déclaration au forfait est bien supprimée
Par Les Echos
Le gouvernement supprime la possibilité de déclarer au forfait les salariés
employés à domicile.
C’est désormais officiel. Les 2 millions de particuliers qui emploient des
salariés à domicile ne pourront plus les déclarer au forfait. Bercy a écrit noir
sur blanc, dans la loi de programmation des finances publiques présentée ce
vendredi, « la suppression de l’assiette forfaitaire pour les services à la
personne » pour justifier la progression des recettes
sociales en 2013 et après.
Les employeurs devront donc obligatoirement les déclarer au régime dit
« réel », c’est-à-dire sur la base de l’intégralité du salaire versé, et non sur
la base du SMIC.
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