Évaluateur externe, j’interviens auprès de différentes structures (EHPAD, Logement Foyer, IME, SESSAD, SPASAD, SAD, SSIAD, etc.). Certaines de ces structures (commerciales ou à but non lucratif) sont agréées et, lorsque j’interviens, elles ont donc au minimum plus de 4 ans d’existence. Or je suis parfois surpris que non seulement certaines d’entre elles aient fonctionné tout ce temps avec des pratiques « très limites » (absence de contrat de prestation, enfermement de la personne désorientée, absence de prescription médicale, délai de rétractation non respecté, etc.) mais aussi que les instances de tarification ne soient pas intervenus avant. Aussi, je m’interroge aujourd’hui sur la pertinence de l’agrément.
En effet, normalement, un structure de service à domicile souhaitant l’agrément, et qui le demande, l’obtient pour une durée de 5 années.
La demande d’agrément
En vue de faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux le gérant/responsable doit déclarer sa structure en même temps que sa demande d’agrément par l’intermédiaire du site internet NOVA.
Pour l’agréer, la DIRECCTE demandera un certains nombres de documents. Seuls les documents suivants peuvent être demandés :
- les informations et les photocopies relatives à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel (nom ou raison sociale, adresse, nom et adresse des gérants ou des responsables, nom et adresse du gestionnaire, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, copie des statuts ou documents équivalents),
- la liste des prestations et des activités proposées, des publics et des clients concernés, des départements d’exercice de ces activités,
- pour les établissements comportant plusieurs établissements, la charte de qualité pluri-établissements prévue au 4° de l’article R.7232-7 du code du travail,
- un modèle de la documentation précisant son offre de service, les tarifs des principales prestations proposées avant déduction des aides, les financements potentiels et les démarches à effectuer ainsi que sur les recours possibles en cas de litige,
- un modèle de devis,
- un modèle de document prévoyant une information des clients et usagers en matière fiscale,
- un modèle du livret d’accueil et, le cas échéant, de ses annexes,
- pour les prestations destinées aux personnes âgées ou handicapées un modèle de cahier de liaison,
- un modèle de contrat écrit précisant la durée, le rythme et le coût de la prestation,
- un modèle de contrat de travail,
- en cas de démarchage à domicile, un modèle de contrat avec bordereau de rétractation,
- un modèle de facture et du document prévoyant l’information annuelle de ses clients en matière fiscale,
- le questionnaire relatif au respect du cahier des charges.
Des contrôles ?
Durant cette période de 5 années, il peut EVENTUELLEMENT recevoir la visite des inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnés des agents du conseil général suite à une plainte/réclamation d’un client ou … d’un concurrent.
Cependant, à la lecture de cet article, on s’aperçoit que le dossier d’agrément se fait uniquement sur dossier. En outre, ce dossier d’agrément, qui est, je le rappelle, pour les activités en lien avec les personnes fragiles (personnes âgées/handicapées et enfants de moins de trois ans), ce dossier, disais-je, est déposé AVANT que le service soit en activité.
En clair, le service à domicile transmet des informations sur ses documents futurs et son fonctionnement tout aussi …futur.
Certes, souvent des services à domicile ayant un agrément simple ou étant seulement déclaré, demandent, suite à plusieurs années de fonctionnement, un agrément. Mais, théoriquement, rien n’interdit à un nouveau service de demander directement un agrément.
Ce qui veut dire aussi que les services de la DIRECCTE vont agréer un service à domicile sur ses intentions et non en se basant sur une activité déjà existante. Et, en cela, nous pouvons le regretter.
Proposition
Il serait intéressant que, comme font certaines DIRECCTE, il y ait « une période d’essai » d’une année. Une année où le service à domicile devra mettre en place tout ce que à quoi il s’est engagé dans sa demande d’agrément. L’agrément serait valable qu’une seule année la première fois. Si, suite à une visite sur site (et j’insiste sur la visite), la structure répond à tous ses engagements, y compris la totalité des contraintes du cahier des charges, alors l’agrément est validé pour une période de 4 ans, soit 5 ans au total. Bien évidemment, lors du renouvellement de l’agrément, la durée serait, comme le prévoit les textes, de 5 ans.
Durant la première année de fonctionnement, le service à domicile ne pourra intervenir que pour un nombre limité de personnes de GIR 3 à GIR 6. La DIRECCTE devra cependant, avant de valider la première année, suivre le service à domicile et donc rencontrer, conseiller et écouter le responsable/gérant de la structure. Pour ce travail de pédagogie, il devra y avoir véritablement des moyens mis en place par l’Etat, en vue de fournir à chaque DIRECCTE un personnel formé au service à la personne. Nous avons, en effet, pu constater malheureusement qu’il y avait un véritable fossé entre l’idée que se faisait le fonctionnaire de la DIRECCTE des services à domicile et de la réalité de terrain.
Nous pourrions d’ailleurs proposer que ces fonctionnaires fassent un petit stage d’une semaine au sein d’un service à domicile qui est agréé depuis quelques années…
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