Communiqué de l’Association des Départements de France
Vote du budget 2013 de la CNSA : Déclaration d’explication de vote des représentants de l’ADF
Le 22 octobre 2012, à l’Elysée, l’Etat et les départements ont pris ensemble 10 engagements
L’engagement n° 1 prévoit : Engagement n°1 : L’Etat s’engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maitrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge. L’engagement n° 2 prévoit : Engagement n°2 : L’Etat mettra en place, dès début 2013, un fonds spécifique de 170 M€ pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité.
Les départements se réjouissent de la création du fonds spécifique sur les réserves de la CNSA.
Ces dernières années, les représentants des départements à la CNSA ont dénoncé le fait que la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) allait insuffisamment à la compensation de l’APA et de la PCH alors qu’elle avait été créée pour cela.
En effet, la CSA finance au détriment de cette compensation et par transferts de charges devant relever de l’assurance maladie :
– la médicalisation des établissements et services pour enfants et adultes handicapés et pour les personnes âgées (54% de la CSA) ;
– la « pathossification » des EHPAD ;
– le plan Alzheimer (MAIA ; PASA, UHR, PFR…) ;
– les GEM ;
– le plan canicule ;
– les permanents syndicaux nationaux ;
– les gratifications des stagiaires
– des missions d’intérêt général…
En 2013, le projet de budget prévoit d’y ajouter les CREAI.
La CSA doit cesser d’être la variable d’ajustement des budgets de la sécurité sociale et de l’Etat.
La sous consommation de l’OGD « personnes âgée » a permis de constituer des réserves. Cette sous consommation n’existerait pas, si, au lieu de prélever 40 % de CSA au profit cette OGD, ce prélèvement avait été ajusté pour améliorer la compensation APA-PCH.
Le fonds spécifique ne fait donc que restituer aux départements une partie des compensations qui leur avaient été soustraites ces dernières années.
Par construction, ce fonds ne peut aller qu’à la compensation de l’APA et de la PCH et donc permettre de financer les plans d’aide APA et PCH et l’aide et le maintien à domicile qui met en œuvre les plans d’aide.
Aussi, les inquiétudes du GR 31 sur l’utilisation de ce fonds nous paraissent infondées.
Compte tenu des engagements de l’accord de l’Elysée, les départements peuvent voter le budget 2013 de la CNSA.
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