Conséquences du retrait de l’option forfaitaire pour le versement des cotisations vis-à-vis des employeurs handicapés ayant un accompagnement permanent
Jusqu’à présent, les particuliers employeurs, pour le personnel qu’ils salariaient, pouvaient payer leurs cotisations (salariales et patronales), soit sur la base du salaire réel (comme la plupart des entreprises), soit sur celle du SMIC pour le nombre d’heures déclarées, cette option-là, figurant au contrat, étant soumise à l’accord express de chaque salarié.
Cette seconde possibilité permet donc, pour un même coût global, de payer un peu plus le salarié en s’acquittant des cotisations plus faibles (mais bien sûr moins favorables au niveau de la couverture sociale ultérieure de l’employé).
C’est ainsi que des employeurs handicapés recevant la PCH ont choisi cette solution pour payer actuellement 8,52 € net par heure (au lieu des 7,96 € minimaux) avec 3,70 € de cotisations sociales (réduites par exonération d’URSSAF) : le total est bien 12,22 € par heure, montant de la PCH en emploi direct.
Le « Projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 », qui vient d’être voté par l’Assemblée Nationale, en son Article 14, supprime purement et simplement l’option de paiement forfaitaire des cotisations, imposant l’assiette des salaires réels à tous, contrairement à ce qui semblait promis aux personnes handicapées au mois d’octobre dernier.
L’abattement de 0,75 € par heure travaillée consenti (amendement n° 760 rect. M. Eckert, groupe PS), ne sera pas cumulable avec d’autres exonérations : les personnes handicapées bénéficiant des exonérations des charges d’URSSAF (ce dont tient compte le montant de la PCH), elles ne peuvent prétendre au dispositif de limitation des surcoûts.
Concrètement, les conséquences financières, calculées ce week-end par des adhérents de la CHA – Vie Autonome France, s’élèvent à un surcoût de 0,25 € par heure : par heure, c’est peu… Oui, mais pour une personne ayant besoin d’accompagnement 24h/24, cela fait pratiquement 2 200 € par an !!!
Si pour un salarié à plein temps, la diminution représenterait presque 500 € par an (pas loin de deux semaines de salaire), pour quelqu’un qui vit avec l’AAH (776,59 €), déjà sous le seuil de pauvreté « reconnu », c’est presque un trimestre par an de moyen de survie qui disparaîtrait ainsi !…
La CHA – Vie Autonome France estime qu’il s’agit d’une injustice supplémentaire à l’égard de ceux qui ont choisi l’emploi direct : déjà poussés dans l’illégalité sur un certain nombre d’aspects par le mode de calcul de la PCH, inadapté à la réglementation en vigueur, ils vont devoir choisir entre diminuer les moyens de subsistance de leurs accompagnants salariés ou se priver de leurs maigres ressources !… À présent, certains employeurs directs sont menacés de se retrouver sans aides du jour au lendemain…
À partir du 1er janvier 2013, la loi interdit le recours à la base de cotisations forfaitaires, entraînant pour ceux qui l’utilisaient un accroissement du coût des cotisations sociales : cette augmentation sera-t-elle compensée par une hausse de la PCH ?
Références :
– Projet de loi adopté dans sa version définitive le 3 décembre 2012 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0054.asp
– Compte-rendu des débats au sein de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les répercussions de la hausse des cotisations le 16 octobre 2012 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-soc/12-13/c1213005.asp
– Texte de l’amendement Eckert n°760 rect. (groupe soc. à l’AN) :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0287/760.asp
Coordination Handicap & Autonomie – Vie Autonome France
Siège social : « La Maison des Associations » – 1a, place des Orphelins – 67000 STRASBOURG
Mail: info@coordination-handicap-autonomie.com / Tél : 06.99.35.89.07
Web: www.coordination-handicap-autonomie.com
Commentaires récents