Emplois familiaux : Modification de la base de calcul en 2013
A compter du 1er janvier 2013, le calcul des cotisations dues au titre de l’emploi de salariés par des particuliers employeurs sera effectué exclusivement sur le salaire réel.
Le particulier employeur ne dispose donc plus de la possibilité de déclarer les montants dus sur la base d’une assiette forfaitaire.
A cette même date, afin d’alléger le coût du recours à l’emploi à domicile, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,75 euros s’appliquera à chaque heure déclarée. Elle ne peut être cumulée avec une autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Ces évolutions visent à garantir la même couverture sociale à l’ensemble des salariés à domicile et à définir une modalité unique de déclaration pour tous les particuliers employeurs.
Source : site de l’URSSAF
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