Evaluation externe d’un service à domicile

La sas DEFIS, organisme habilité par l’Anesm pour les évaluations externes des services d’aide et d’accompagnement à domicile, vous rappelle les modalités à connaitre.

La loi du 2 janvier 2002 a introduit quatre niveaux d’évaluation : l’évaluation des besoins nationaux, régionaux et départementaux ; l’évaluation des politiques (à travers l’obligation d’évaluer les actions inscrites dans les différents schémas) ; l’évaluation des besoins individuels et enfin l’évaluation des établissements et services. Concernant cette dernière, l’article L 312-8 du Code d’Action Sociale et des Familles (CASF) stipule que les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent effectuer deux types d’évaluation : la première est une évaluation interne de leurs activités et de la qualité de leurs prestations (pour les structures autorisées), la seconde est une évaluation externe réalisée par un organisme extérieur habilité et désigné par les établissements et services sociaux et médico-sociaux eux-mêmes.

Qu’entend-t-on par évaluation ?

Les contours de sa définition restent relativement flous. Il est cependant certain qu’une évaluation n’est ni un contrôle de moyens ni une certification. Selon le décret n°2007-975 du 15 mai 2007, cette « évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l’inscrit dans une logique d’aide à la décision. Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus, d’apprécier les impacts [positifs ou négatifs] produits au regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités prioritairement définies pour l’action publique ».

L’évaluation externe se fait au regard des Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP) publiées par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). A savoir qu’une recommandation n’étant pas une obligation, toute structure concernée devra justifier de ses choix si elle ne tient pas compte de telle ou telle recommandation.

Qui est concerné ?

L’évaluation externe concerne les structures mentionnées à l’article L.312-1 du CASF, différemment selon que l’établissement ou service soit autorisé ou agréé et certifié ou non. Parmi ces structures se trouvent les services à domicile :

« Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après :

[…]

6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale »

La sas DEFIS, spécialiste des évaluations externes des services d’aide et d’accompagnement à domicile, s’engage à ne pas se centrer sur un référentiel standard mais de construire en collaboration et en accord avec le commanditaire un outil évaluatif personnalisé en tenant compte des réalités du terrain et de l’histoire du service à domicile.

Parallèlement la sas DEFIS assume des engagements formalisés au moment de son inscription à son habilitation pour l’évaluation externe par l’Anesm.

Concernant les évaluateurs externes, les services à domicile devront être vigilants si les premiers sont déjà intervenus pour eux. En effet, selon le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, « ni l’organisme habilité ni l’un des professionnels intervenant pour le compte d’un organisme habilité ne peut procéder à l’évaluation externe d’un établissement ou d’un service qu’il a directement ou indirectement conseillé ou assisté, au cours des TROIS dernières années, pour la mise en œuvre de ses obligations au titre de l’évaluation INTERNE ».

En outre, l’évaluateur externe s’engage à compter de son habilitation, à ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de quelque nature avec une personne dépositaire de l’autorité publique amenée à intervenir dans la décision d’autorisation de l’établissement ou du service dont il assure tout ou partie de l’évaluation.

Tarif de la prestation :

Le tarif se divise en trois parties :

•·         Un tarif "évaluation sur site" : 950 euros TTC/jour

•·         Un tarif "étude des documents et écriture du rapport" : 850 euros TTC/jour

•·         Frais de mission à inclure (déplacement, hébergement, restauration)

 

Devis gratuit possible sur simple demande à contact-defis@orange.fr

Ceci est un publi-reportage