Mise en place du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et handicapées
Source : http://www.localtis.info
Auteur : Jean-Noël Escudié / PCA
Un décret du 7 janvier 2013 met en place un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Plutôt qu’une véritable création, il s’agit en l’occurrence de la troisième version d’une même instance, qui a vu son champ s’élargir progressivement.
Un arrêté du 16 novembre 2002 avait en effet créé – initialement pour une durée de trois ans – le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées. Dans le cadre du « Plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance », le gouvernement avait ensuite décidé d’étendre la mission de cette instance au secteur des adultes handicapés. Un décret du 12 mars 2007 avait donc créé, pour une durée de cinq ans, un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Le mandat de cette instance était arrivé à expiration en mars 2012 et n’avait pas été renouvelé depuis lors.
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