Communiqué de presse de la CNSA
Paris, le 19 mars 2013
Établissements et services médico-sociaux : 6 514 places autorisées à l’issue de la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projets.
La Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont présenté au Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), un bilan de la procédure d’autorisation par appel à projets, après deux années d’application, mercredi 27 février 2013.
La nouvelle procédure d’autorisation, instaurée par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, dite HPST du 21 juillet 2009, (article L. 313-1-1 au code de l’action sociale et des familles)[1], est entrée en vigueur le 1er août 2010.
Elle rend préalable à toute autorisation de création, de transformation ou d’extension d’un établissement ou d’un service social ou médico-social bénéficiant d’un financement public, la mise en concurrence des projets par les autorités publiques.
Conformément aux engagements souscrits lors de cette réforme, la DGCS et la CNSA ont souhaité mesurer et partager sa mise en œuvre.
116 appels à projets lancés en 2011 et 2012
Dans le secteur médico-social, les agences régionales de santé (ARS) ont lancé soixante-neuf appels à projets en 2012, contre quarante-huit en 2011. Cette montée en puissance progressive a permis d’autoriser 6 514 nouvelles places ces deux dernières années. Si les deux tiers concernent le secteur des personnes âgées, le secteur du handicap a aussi fait l’objet de beaucoup d’attention. On dénombre ainsi autant de projets « handicap » en 2012 que de projets « grand âge » pour les deux années confondues. En 2012, le nombre d’appels à projets dans le secteur du handicap a même doublé par rapport à 2011 (39 contre 20).
Ce nouveau bilan témoigne d’une programmation centrée vers le développement des services : les SSIAD et les plateformes pour les personnes âgées, les SAMSAH pour les adultes handicapés et les SESSAD pour l’accompagnement en milieu ordinaire des enfants handicapés.
Il confirme également plusieurs tendances observées fin 2011 :
- la majorité des appels à projets concernent la création de structures juridiques médico-sociales « classiques » ;
- les appels à projets portent peu sur l’adaptation et la transformation de l’offre ;
- les appels à projets font de la place à des projets innovants, de manière significative.
L’organisation des acteurs
Ce deuxième bilan de mise en œuvre permet de mettre en évidence une véritable appropriation de la démarche avec une augmentation significative des projets programmés par les conseils généraux. Les ARS, quant à elles, ont presque toutes établi un calendrier pluriannuel de programmation, réalisé à partir de l’analyse des besoins de leur territoire, formalisée dans leur schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS). Cette programmation donne ainsi une plus grande lisibilité aux promoteurs du secteur.
L’accompagnement au changement
Afin de simplifier la procédure et de faciliter le bon déploiement du dispositif, la CNSA et la DGCS ont poursuivi en 2012 le travail d’accompagnement des équipes médico-sociales des ARS par la diffusion d’un ensemble de documents types prêts à l’emploi (règlement intérieur d’une commission de sélection, procès-verbal et rapport d’instruction…) et l’organisation de réunions de formation régulières.
Lire le rapport sur les sites internet de : La DGCS – La CNSA
Contacts presse
Sandie Michelis – DGCS
Tél : 01 53 86 10 18
sandie.michelis@social.gouv.fr
Aurore Anotin – CNSA
Tél : 01 53 91 21 75
À propos de la DGCS
La Direction générale de la cohésion sociale est la direction d’administration centrale chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale. Elle est compétente en matière d’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, égalité entre les femmes et les hommes et de promotion des droits des femmes, politique familiale et protection des personnes, prévention et lutte contre les exclusions, inclusion sociale et insertion des personnes en situation de précarité.
Elle contribue à promouvoir le développement de l’économie sociale et solidaire, elle définit le cadre d’intervention des professionnels du secteur social et médico-social et veille à la qualité et à l’efficience des prises en charge des personnes dans les établissements et services.
À propos de la CNSA
Créée en 2004, la CNSA est un établissement public dont les missions sont les suivantes :
∞ Participer au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : contribution au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, concours au financement des maisons départementales des personnes handicapées, affectation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux.
∞ Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit le handicap, en veillant à une répartition équitable des ressources
∞ Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation de réseau.
∞ Enfin, la CNSA a un rôle d’expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.
En 2013, la CNSA gère un budget de 21,1 milliards d’euros (11,3 milliards destinés aux personnes âgées et 9,8 milliards destinés aux personnes handicapées).
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