Rencontre FEDESAP/Etienne GRASS, Directeur de Cabinet de Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre des Droits des Femmes, porte-parole du Gouvernement

Paulin LLECH, Président de la FEDESAP et Annick HUYGHE, Chargée de mission auprès du Président et Directrice générale de Domusvi à Domicile ont, au cours de cet échange sur le thème du développement des Services à la Personne (SAP), abordé l’actualité de la branche des entreprises de SAP à travers plusieurs prismes :

• secteur économique à 94% féminin où la femme est singulièrement prégnante et où le temps partiel et les multi-employeurs présentent une cohérence sectorielle, (typologie de prestations, allongement de la durée de la vie, garde d’enfants, meilleur équilibre vie privée/ vie professionnelle, égalité Femme/Homme, …),
• l’impérative nécessité de préserver l’attractivité des métiers par un discours positif sur les emplois, sur la professionnalisation et la formation dans un secteur où la formation professionnelle et la sécurisation de parcours professionnels sont en pleine construction,
• l’impossibilité pour le secteur d’appliquer les mesures du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi toujours en discussion, et encore moins de l’adapter à temps par un accord de branche dans un secteur où la Convention collective en cours d’extension va être mise en place. Pour rappel, les trois mesures qui doivent impérativement être assouplies pour l’ensemble des acteurs de ce secteur économique encore très fragile sont :
  • la fixation à un minimum de 24 heures hebdomadaires des contrats de travail, alors que la moyenne d’intervention au domicile des salariés des TPE-PME est de 11 heures par semaine,
  • la complémentaire santé qui s’appliquerait de façon uniforme à l’ensemble des secteurs économiques français, avec un calcul forfaitaire mensuel déconnecté du nombre d’heures effectivement travaillé,
  • la majoration des heures complémentaires.
• la difficile accessibilité pour le secteur aux Emplois d’avenir, contrats intergénérationnels et tutorat,
• la jeunesse et la fragilité du secteur en proie à des changements législatifs et réglementaires récurrents ces trois dernières années
• les risques permanents de travail dissimulé et de ses conséquences sociales, fiscales et économiques.

Une fois encore, l’accent a été mis sur la situation actuelle du secteur, l’impact en résultante, sur la qualité du dialogue social dans la branche qui vient de signer sa convention collective en cours d’extension avec les surcoûts afférents, dans un contexte de distorsions de concurrence exacerbé, l’emploi non délocalisable et la survie des TPE-PME dans une telle conjoncture économique, sociale et fiscale (augmentation de la TVA de 7 à 10% au 1er janvier 2014 suite à la loi de finances française ; l’Union Européenne exigeant en outre que certaines activités passent de 7 à 19,6% dès le 1er juillet prochain…). Bref, sur l’impérative nécessité de stabiliser afin de permettre aux entreprises non pas de gérer le parcours du combattant pour survivre mais de se projeter et de se développer !

Gageons que l’action des pouvoirs publics sera au niveau de la qualité de l’écoute et des échanges qui a présidé à cette rencontre afin d’accompagner les véritables enjeux sociétaux soulignés avec le lancement de la « Silver Economy » dans une France qui affiche désormais 10,2% de chômeurs…

FEDESAP – Fédération Française de Services à la Personne et de Proximité

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