« Comment obtenir le vote du projet de convention internationale relative aux droits des personnes âgées ? » était le nom que j’avais donné au rapport que j’avais produit cet été pour Michèle Delaunay, ministre déléguée française, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, quand elle m’a demandé ce que pourrait contenir une convention internationale des droits des personnes âgées.
Suite à ce rapport, un groupe de travail d’ONG et OING s’est mis en place, que j’anime depuis, et a pu écrire un projet de convention internationale : versions française, anglaise et espagnole et italienne.
Où en sommes-nous de notre réflexion au sein de ce groupe ?
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nous ne pensons pas (mais nous sommes prêts à échanger sur ce point avec les uns et les autres, pour modifier notre point de vue, si nécessaire) qu’il y aurait des nouveaux droits fondamentaux qui seraient spécifiques aux personnes âgées :
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celles-ci étant des adultes, tout texte déjà existant internationalement pour les adultes s’applique bien aux adultes les plus âgés,
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par ailleurs, la promotion de droits fondamentaux spécifiques aux personnes âgées serait stigmatisant pour celles-ci et risquerait d’entraîner une discrimination positive, ce qui ne pourrait n’avoir que des effets néfastes pour tous et la cohésion de la société,
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s’il existe des droits fondamentaux spécifiques par rapport aux adultes en général, ils ne seraient pas, pour nous, spécifiques aux personnes âgées, mais concerneraient, selon les situations, l’ensemble des personnes en situation de handicap et/ou de fragilité et/ou de vulnérabilité et/ou de limites dans leurs capacités décisionnelles et/ou de dépendance d’autrui dans les geste de la vie quotidienne, ou encore les personnes en grande précarité sociale, les femmes, les migrants, les réfugiés, etc., dont peuvent faire partie les personnes âgées, mais pas forcément,
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resterait à vérifier si ces besoins spécifiques seraient déjà couverts pour les textes internationaux existant ou si la précision de droits spécifiques dans un texte international concernant exclusivement les personnes âgées pourrait faire avancer ces droits internationalement et nationalement pour l’ensemble des adultes plus jeunes concernés par ces droits spécifiques,
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en tout cas, nous sommes dans un texte qui promeut l’accès à leurs droits fondamentaux (précisés dans les textes déjà existants) pour des citoyens qui pourraient être discriminés de par leur âge (dans les lois, réglementations et pratiques), sur la base d’une société inclusive pour toutes les générations, ce qui nécessite que les plus âgés de nos concitoyens ne soient pas discriminés pour qu’ils puissent assurer et assumer leur part de responsabilité dans la bonne marche de la société,
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la diffusion de la version espagnole de ce texte-martyr auprès des Etats, des ONG/OING et des organismes représentant les personnes âgées d’Amérique Latine et des Caraïbes et, globalement, les uns et les autres nous envoient des retours plus que positifs à ce écrit.
Rappel de la procédure au niveau ONU, quant au projet de convention internationale des droits des personnes âgées :
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en 2012, un groupe de travail ouvert sur le vieillissement de l’ONU avait comme mission d’étudier l’opportunité d’un texte contraignant internationalement sur les droits des personnes âgées,
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suite aux votes de ces 27 novembre (3ème Commission) et 20 décembre (Assemblée Générale), la mission de ce groupe de travail est prolongée et étendue, puisque celui-ci doit étudier maintenant la rédaction d’un tel texte,
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par contre, seuls 53 et 54 pays, selon le vote, ont voté pour la résolution présentée par le Salvador, ce qui a permis la poursuite et l’extension de la mission du groupe de travail,
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tous les Etats-membres de l’Union européenne se sont abstenus chaque fois, ce qui n’a pas bloqué le vote positif de la résolution,
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pour l’instant, au sein de l’Union européenne, un consensus s’était dégagé, lors du vote de cette résolution, entre ceux qui voulaient voter contre, ceux qui voulaient voter pour et ceux qui voulaient s’abstenir, pour ne pas freiner le processus en s’abstenant (quand un tel consensus est obtenu, dans le domaine des droits de l’homme, chaque Etat-membre de l’Union européenne se doit obligatoirement à se conformer à la décision retenue – un vote spécifique de chaque pays de l’Union européenne n’est possible internationalement que quand aucun consensus n’a été obtenu -),
Que faire pour faire avancer le camp des pays pro-convention ?
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je pense qu’il faille diffuser cet argument auprès des pays hésitants ou rétifs :
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« Quand nous parlons de convention internationale, ce n’est pas pour parler de droits spécifiques pour les personnes âgées, mais bien pour contraindre les Etats à faciliter l’accès à leurs droits fondamentaux pour les personnes âgées, qui pourraient être discriminées, d’une façon ou d’une autre, de fait de leur âge, afin que celles-ci puissent assumer pleinement leur part de responsabilité, en tout que citoyennes, dans le bon fonctionnement de la société, afin d’accroître le bien-être de chacun quelque soit son âge »,
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au niveau de notre groupe de travail, un des objectifs est d’arriver à faire basculer l’Union européenne dans le champ des promoteurs de la convention internationale des droits des personnes âgées à l’ONU et ce n’est pas gagné…, d’autant que la France est prise dans la nécessité et l’obligation d’être solidaire de la position commune de l’Union européenne,
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avec la FIAPA (Fédération internationale des associations de personnes âgées) et le groupe d’ONG/OING, nous avançons donc au niveau Conseil de l’Europe (en influant sur le contenu de la prochaine résolution que celui-ci va prendre sur le sujet), au sein de la société civile internationale (d’où notre présence en février 2013 à l’ECOSOC – Conseil économique et social de l’ONU -), pour réseauter, mais aussi les contacts avec l’Amérique Latine et les Caraïbes déjà cités, notre implication lors du 5ème Forum mondial des droits de l’homme de Nantes des 22 au 25 mai 2013, d’autres projets d’événements pour les mois à venir ou encore auprès d’autres pays de la Francophonie, pour que ceux-ci puissent prendre le flambeau au niveau des gouvernements…
En tout cas, vous pouvez vous faire votre avis à analysant le texte qui rassemble les éléments en faveur de cette convention, rédigé par Robert Moulias, président de la Commission des Droits et Libertés de la Fondation Nationale de Gérontologie (www.fng.fr), qui pourrait servir d’amorce pour échanger autour de ce projet de convention, de manière à contribuer à une adhésion de la société civile à ce projet.
N’hésitez pas à me transmettre votre position sur la nécessité ou pas d’une convention internationale des droits aux personnes âgées : jean-michel.caudron@orange.fr.
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