Auteur : Laurent GIROUX
En Mars 2012 est publié un numéro spécial « Que choisir » (n°91) sur les services à la personne. Professionnel dans ce domaine, je me suis empressé de l’acheter pour connaitre l’image des services à la personne envoyée par cette revue vers les clients ou futurs clients. Constatant plusieurs erreurs, j’ai contacté le siège de « Que Choisir » pour proposer mon assistance en vue de corriger bénévolement lors d’une prochaine réédition. Malgré mes appels téléphoniques et mails envoyés un silence assourdissant a été la seule réponse. C’est pourquoi, aujourd’hui, considérant que cette incorrection de la part d’une revue de notoriété publique me libère de toute réserve, je me suis permis d’écrire cette « lettre ouverte ».
Déjà un bon point.
Je suis en parfait accord sur le fait qu’il existe un nombre incroyable de services à la personne et il est vrai qu’il est parfois difficile pour une « personne lambda » de s’y retrouver. Aussi, le principe même de la publication de ce numéro spécial est une bonne idée.
Un autre bon point.
Dès les premières pages, il est listé les différentes activités qui sont divisées en trois catégories : les services à la famille, les services de la vie quotidienne, les services aux personnes âgées, dépendantes, handicapées et aux familles fragilisées.
Mais…manque de précision
Si les activités sont listées on peut néanmoins noter un manque de précision sur celles-ci, notamment des exclusions d’activité concernant les cours à domicile et l’assistance informatique.
De même, les soins et promenades d’animaux de compagnie concernent uniquement ceux des personnes dépendantes. Or, il n’en est fait mention nulle part.
Il n’y a pas non plus d’explication sur la différence entre « cours à domicile » et « soutien scolaire », ce qui n’est pas évident pour tout le monde.
Enfin les intitulés sont parfois différents entre ce que dit les textes et ce que dit « Que choisir ». Ainsi, les « activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services » deviennent « téléassistance et visioassistance ».
Mais…des erreurs
On note aussi dans l’encart spécifique « cherche « Homme toutes mains » pour petits travaux de bricolage » une erreur importante. « Que choisir » écrit en effet « Si vous n’êtes pas imposable, vous pouvez bénéficier également d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes déboursées ». Or, si vous êtes retraités, vous n’êtes pas concernés par le crédit d’impôt…
Mais…manque d’objectivité ?
C’est avec étonnement que j’ai constaté l’oubli ( ?) d’une partie des prestataires. En effet, souvent « Que choisir » parle des « associations mandataires » et des « associations prestataires » mais il n’est pas fait mention des sociétés commerciales, ou très vaguement : « vous avez la possibilité de faire appel à un organisme agréé de services aux personnes (associations ou entreprise spécialisé) ». Or, aujourd’hui, elles constituent une part de plus en plus importante des structures de services à la personne. On ne parle ni des SARL, SAS, coopératives et encore moins des auto-entrepreneurs.
Lors de la promulgation de la loi BORLOO on aurait pu comprendre, mais en mars 2012, date de la publication de la revue, cela est difficilement compréhensible. On peut aussi constater l’utilisation du terme « entreprises » pour parler des sociétés commerciales. Une association, ayant des salariés « aides à domicile », un local et une activité économique, est une entreprise !
Toujours concernant les associations prestataires il est dit « elles mettent un salarié à votre service, mais c’est l’association qui est l’employeur. Vous n’avez qu’à payer la facture qu’elle vous adresse tous les mois. Il faut compter entre 10 et 13 euros pour une heure de ménage, selon le niveau de prestation souhaité ». Aujourd’hui, je connais peu de structures, même associatives, qui pratiquent de tels prix !
Des erreurs
L’encart intitulé « Exigez l’agrément » comporte plusieurs erreurs. En effet, on y parle encore d’agrément qualité : « afin de faciliter l’accès au secteur des services à la personne, un décret […] est venu remplacer le dispositif d’agrément simple et de l’agrément qualité. Il instaure un régime général de déclaration et d’agrément qualité… ». L’agrément « qualité » n’existe plus. On parle simplement …d’agrément.
Et encore des erreurs…
Dans ce même encart il est dit « pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt et de l’exonération des charges pour l’emploi d’une personne à domicile, assurez vous que l’organisme auquel vous vous adressez est bien agréé par les pouvoirs publics ». C’est faux ! Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, la structure doit être déclarée. Une structure peut être, théoriquement, agréée et non déclarée. Je reconnais qu’il n’est pas judicieux pour le responsable de la structure d’être dans ce cas de figure. Il n’empêche que la phrase ci-dessus de « Que choisir » est fausse.
Une véritable réflexion ?
En lisant le passage sur la place des personnes dépendantes et les services prestataires, on peut s’interroger si « Que choisir » a eu une réflexion sur ce point. En effet, il est dit « le système prestataire est très intéressant pour les personnes les plus dépendantes. En effet, l’absence de formalité évite à la famille un surcroit de tracasseries administratives. En outre, le principe de continuité su service prend toute sa valeur pour les personnes les plus fragiles qui ne peuvent rester longtemps seules ». Même si nous ne pouvons qu’être d’accord sur ce passage il n’est pas venu à l’auteur qu’il n’est peut être pas très judicieux à une personne dépendante d’être employeur….tout simplement.
Il est en effet nécessaire de rappeler un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier qui a condamné une structure mandataire en tant qu’employeur. Outre que le service à domicile payait le salaire et les charges, la personne âgée était atteinte de la maladie d’Alzheimer et n’était donc pas en situation d’exercer normalement son rôle d’employeur. La Cour d’appel a donc décidé qu’en « sa qualité d’intervenant agréé spécialisé auprès de personnes très âgées et dépendantes, l’association est parfaitement en mesure et doit avoir pour bonne pratique de veiller à garder en toutes circonstances une intervention adaptée aux besoins de ses bénéficiaires, y compris au plan juridique, en proposant explicitement le moment venu de passer du rôle de mandataire à celui de prestataire ».
Je vais maintenant conclure car bien que l’article soit déjà long cela ne concerne que les ….17 premières pages sur 144 de ce numéro spécial « Que choisir ». Nous noterons seulement encore l’absence des CLIC (l’auteur ne parle que des CCAS), la confusion entre « autonomie » et « dépendance ».
Je reste bien évidemment à la disposition du rédacteur en chef de la revue « Que choisir » 😉
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