Augmentation du plafond autorisé annuel et par foyer fiscal

La France a accepté de suivre l’avis motivé de la Commission européenne en date du 21 juin 2012 induisant, en application du paragraphe 20 de l’annexe III de la directive TVA modifiée de 2006, pour certaines activités de services à la personne, le passage d’un taux de TVA réduit, actuellement de 7 %, à un taux de TVA normal, soit 19,6 %, à partir du 1er juillet 2013.

Afin de limiter l’impact de cette mesure pour les clients et pour les entreprises d’assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, il a été décidé d’augmenter le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt, pour l’activité d’assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros et pour l’activité de petit jardinage à domicile de 3 000 à 5 000 euros.

Source : Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l’article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts