Note de cadrage politique du président de l’Assemblée des Départements de France, de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie et de la Ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre les exclusions pour la refondation de l’aide à domicile.

Paris, 23 Juin 2013

Face aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de l’aide à domicile, et aux enjeux d’accompagnement et de prévention liés au maintien à domicile, l’Assemblée des Départements de France et les principales Fédérations d’aide à domicile ont pris l’initiative d’expérimenter sur certains territoires de nouvelles modalités de tarification et de contractualisation dans le cadre de CPOM valant mandatement.

Cette initiative rejoint pleinement les orientations proposées par le gouvernement dans le cadre de la préparation de la Conférence Nationale du Handicap et de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

C’est pourquoi les ministres représentants de l’Etat, les présidents des départements et les responsables des grandes fédérations conviennent de la nécessité d’envisager ensemble une modernisation et une révision du cadre juridique et financier du secteur de l’aide à domicile.

En effet, la complexité des différents régimes d’agrément et d’autorisation, l’absence de cadre sécurisé de mandatement, et la tarification horaire ne permettent pas de valoriser efficacement les exigences de continuité et de qualité dans l’accompagnement à domicile.

L’aide à domicile en direction de personnes vulnérables, qu’il s’agisse de personnes handicapées ou de personnes âgées en perte d’autonomie (ou à risque), ne saurait se réduire à une prestation de service à la personne banalisée dans le marché des services.

A ce titre, elle requiert une action de régulation pour faire prévaloir la protection des personnes accompagnées sur toute autre considération.

Cette démarche de refondation permet d’aller au-delà de la réponse d’urgence apportée par le fonds de restructuration en direction des acteurs les plus en difficultés.

Dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap et du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui devrait notamment permettre une meilleure solvabilisation de l’aide à domicile pour les personnes âgées, l’Etat et les départements conviennent dès lors de la nécessité d’engager une réflexion partagée en vue d’aboutir à une véritable refondation de l’aide à domicile, pour en faire un levier stratégique au service de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

– Cette refondation doit d’abord permettre de redéfinir les principes d’une aide à domicile inscrite dans un service d’intérêt général : universalité, équité de traitement, continuité, accessibilité.

– Elle doit ensuite préciser le contenu d’une offre de service renouvelée qui, au-delà de la prestation traditionnelle d’aide ménagère, s’inscrit dans un projet individualisé fondé sur une analyse multidimensionnelle du besoin de la personne et de son entourage, et répondant aux exigences de qualité, de qualification, de coordination, de prévention et d’adaptation. Ces missions devront pouvoir être assumées par les opérateurs qui respectent un cahier des charges opposable et s’inscrivent dans un partenariat volontaire avec le ou les financeurs. Elles pourraient être qualifiées de mission d’intérêt général et valorisées pour des acteurs dont le modèle économique ne repose pas sur la lucrativité. C’est notamment autour de la notion de « bouquet de services » et « d’opérateur pivot » que pourra se préciser cette offre de service, qui devra par ailleurs mobiliser l’ensemble des outils liés aux nouvelles technologies de l’économie des séniors (la « silver économie ») qui permettent de prévenir et de faire face à la perte d’autonomie, notamment en matière de téléassistance et de la domotique.

– Elle doit également engager une véritable modernisation du secteur de l’aide à domicile, qui doit mettre en œuvre les efforts nécessaires de restructuration pour garantir l’efficience de la gestion et inscrire l’activité dans la durée.

– Elle doit enfin en déduire les modalités d’autorisation, de tarification et de fonctionnement les plus adaptées au sein d’un nouveau type de contractualisation valant mandatement ; dans le champ de l’aide à l’autonomie des personnes âgées, ces modalités devront être applicables quel que soit le GIR et le financeur, ce qui suppose d’y associer bien évidemment les caisses de retraite, à commencer par la CNAV.

Les expérimentations engagées de façon volontariste par les départements et les grandes fédérations concernés devront ainsi permettre de redéfinir ensemble un nouveau cadre d’intervention national, apte à sécuriser et à moderniser l’aide à domicile pour lui donner un sens renouvelé et cohérent avec les enjeux d’adaptation de la société au vieillissement et d’inclusion des personnes handicapées dans la vie de la Cité.