Communiqué du CNRPA

DETOURNEMENT DE FONDS 

La Contribution Additionnelle pour la Solidarité et l’Autonomie CASA est  encore une fois détournée de son objet. Dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014 le dispositif de 2013 est reconduit dans l’attente de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement : le produit de la CASA est bien versé à la Caisse Nationale pour la Solidarité et l’Autonomie CNSA dont les ressources sont dans le même temps amputées par réduction du pourcentage de la CSG lui revenant et celui du Fonds de Solidarité Vieillesse augmenté. Ce scandaleux bricolage  de plomberie budgétaire tel qu’il est proposé par le gouvernement retardera la mise en œuvre de la loi en préparation; le Comité National des Retraités et Personnes Agées (CNRPA) ne peut que s’indigne du fait que l’on utilise la contribution de 0.3% prélevée sur les pensions pour un objet tout à fait différent de celui pour lequel elle a été instituée.

Le CNRPA  demande aux parlementaires de supprimer cette disposition et de rétablir la part normale de CSG attribuée à la CNSA de façon à ce qu’elle puisse disposer de moyens supplémentaires en faveur du secteur des personnes âgées où les besoins sont criants, en attendant la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qu’elle souhaite voir arriver devant le Parlement dans les plus brefs délais.

Le CNRPA attend de la Représentation Nationale le respect des engagements pris lors de l’instauration de cette taxe en 2013.

Sylvain DENIS

Vice Président du CNRPA