Extrait de la Veille du CETAF ~ 18 Octobre 2013

Pour connaitre les conditions pour recevoir la veille du CETAF dans son intégralité veuillez contacter cetaf@orange.fr

~ Journal Officiel ~

Lois

–       LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1). Ouvrir

Affaires sociales et santé

–       Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Ouvrir

–       Arrêté du 18 septembre 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé ». Ouvrir

–       Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles. Ouvrir

Justice

–       Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22). Ouvrir

Avis, vacances et concours

Premier Ministre

–       Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur. Ouvrir

Affaires sociales et santé

–       Avis de vacance d’un emploi de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (emploi fonctionnel). Ouvrir

–       Avis de vacance d’emplois de directeur ou de directrice  d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ouvrir

–       Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques. Ouvrir

–       Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques. Ouvrir

–       Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques. Ouvrir

–       Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation des taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques. Ouvrir

~ Autres documents ~

Banque

–       17 octobre 2013 – Les clefs de la banque : « Monsieur et Madame Lapince prennent un crédit relais ». Ouvrir

Budget

–       17 octobre 2013 – www.performance-publique.budget.gouv.fr : « Circulaire 1BE-13-3302 (NOR : BUDB1325719C) du 17 octobre 2013 relative à la mise en place de la gestion 2014 ». Ouvrir

Personnes âgées

–       17 octobre 2013 – Ministère des affaires sociales et de la santé : « MONALISA : adoption de deux chartes et application dans des départements témoins ». Ouvrir

Précarité

–       17 octobre 2013 – Portail du gouvernement : « Lutter contre la précarité, un combat pour le Gouvernement ». Ouvrir

Santé

–       17 octobre 2013 – Décision santé : « Dégressivité, l’amendement qui fâche… même la FHF ». Ouvrir

–       15 octobre 2013 – ANSES : « Radiofréquences et santé – Mise à jour de l’expertise – Avis de l’Anses Rapport d’expertise collective ». Ouvrir

–       16 octobre 2013 – CLCV : « Médicaments non remboursables en pharmacie : de grands écarts de prix ». Ouvrir

–       17 octobre 2013 – Les clefs de la banque : « Des frais de santé difficiles à payer ? ». Ouvrir

–       14 octobre – OMS : « Les maladies cardio-vasculaires, première cause de décès chez les femmes ». Ouvrir

Société

–       17 octobre 2013 – Assemblée nationale : « Proposition de loi visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui ». Ouvrir

–       17 octobre 2013 – Assemblée nationale : « Proposition de loi visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels ». Ouvrir

~ Informations des adhérents ~

–       Octobre 2013 – au bonheur d’Elise : « L’ARS ne peut imposer à un ESSMS l’admission d’une personne ». Ouvrir

–       Message de Jean-Pierre HARDY- Chef de service Politiques sociales de l’ADF : « L’amendement sur les évaluations communes fait partie des 58 propositions de l’ADF sur le financement des AIS dans un cadre de maitrise de la dépense ». Ouvrir

Il avait été porté par Y Daudigny et voté par le Sénat lors du PLFSS 2012. Un autre amendement insérant l’article L.312-8-2 avait été adopté sur le financement des évaluations dans les FAM et EHPAD avec ou sans  D. En deuxième lecture à l’AN, Madame Poletti les avait soutenus malgré l’opposition du gouvernement de l’époque. Sous la pression de ce dernier, l’amendement relatif au L.318-2-1 avait été rejeté mais Madame Poletti contre l’avis de son  gouvernement avait maintenu et fait voter l’amendement sur l’article L.312-8-2. Cependant, deux ans après le décret d’application n’a pas été pris par la DGCS (notre courrier joint du 26 aout 2013 en cliquant ICI)