RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 1412)

TOME III MEDICO-SOCIAL

Par Mme martine PINVILLE,

La Commission adopte l’article 47 sans modification.

Article additionnel après l’article 47

Simplification des conditions d’évaluation des établissements médico-sociaux

La Commission est saisie de l’amendement AS239 de Mme Bérengère Poletti, portant article additionnel après l’article 47.

Mme Bérengère Poletti. Le coût d’une évaluation externe, pour un établissement médico-social, varie entre 10 000 et 20 000 euros. Pour économiser des ressources devenues particulièrement précieuses, nous proposons de permettre l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire – par exemple un institut médico-éducatif et un service d’éducation spéciale et de soins à domicile.

Mme Martine Pinville, rapporteure pour le secteur médico-social. L’année dernière, j’avais émis un avis défavorable à cet amendement, en attendant que le Gouvernement prenne position sur ce sujet. Depuis, rien n’est venu. Il convient d’avancer, et c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement à l’unanimité.