Auteur : Laurent Giroux, Président URSSAF de la Sarthe
En tant que chef d’entreprise, responsable d’établissement ou de services dans le secteur de l’action sociale et médico sociale, vous avez eu ou aurez un jour un « contrôle de l’URSSAF ». Il est donc important de savoir comment fonctionne l’URSSAF et notamment l’IDIRA et la CRA qui risquent de prendre plus d’importance que vous ne pensez vous concernant.
Actuellement, nous assistons à une réforme au niveau des URSSAF. Nous passons à une régionalisation des URSSAF. L’une des premières est celle de l’URSSAF des Pays de la Loire. Cette réforme a mis en place plusieurs changements au sein même de l’URSSAF au niveau départemental.
Le Conseil départemental
Le Conseil d’administration est désormais remplacé par le Conseil départemental.
La composition de ce conseil départemental est strictement paritaire :
- 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés : 2 représentants pour la CGT, 2 représentants pour la CGT-FO, 2 représentants pour la CFDT, 1 représentant pour la CFTC, 1 représentant pour la CFE-CGC,
- 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives : 3 représentants par le MEDEF, 1 représentant par la CGPME, 1 représentant par l’UPA, 1 représentant par la CGPME, 1 représentant par l’UPA, 1 représentant désigné conjointement par l’UNAPL et la CNPL.
Il n’y a plus, à la différence de l’ancien conseil d’administration, de personnes qualifiées et de représentants de personnel.
Les administrateurs sont élus pour 5 ans. Le Conseil départemental élit parmi ses membres un Président et un Vice-président dans le respect du paritarisme. Si le Président est un représentant des assurés sociaux alors le Vice-président est obligatoirement un représentant des employeurs et travailleurs indépendants.
Le Conseil départemental a une mission de production et de relation avec les cotisants. Il assure ainsi :
- Le suivi de l’activité du site départemental et des opérations immobilières,
- La démarche de qualité de service et d’information aux usagers du département (démarche qualité, séance publique, informations auprès des partenaires, etc.),
- Le suivi du contexte économique et social local,
- Le suivi de la lutte contre les fraudes et le travail illégal,
- La fonction de relais auprès des partenaires.
A savoir que les membres du Conseil départemental sont régulièrement contrôlés. Ainsi les membres du Conseil départemental de la Sarthe sont contrôlés par l’URSSAF de Bretagne pour éviter tout « malaise » des agents de l’URSSAF des Pays de la Loire. C’est la même chose pour les membres du Conseil d’administration.
L’instance départementale d’instruction des recours amiables (IDIRA)
L’IDIRA est chargée d’instruire les recours amiables relevant du champ départemental.
Cette instance, dotée d’un Président et d’un Vice-président dans le respect du paritarisme, est composée de 5 représentants des employeurs et travailleurs indépendants et de 5 représentants des salariés.
Elle est composée d’un nombre équivalent de titulaires et de suppléants.
Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres peuvent donner une délégation de vote à un autre membre, présent lors de la séance.
L’IDIRA se réunit tous les mois afin de garantir un délai de traitement global de 2 mois. Cependant, il peut arriver qu’aucun dossier ne soit présenté. Dans ce cas, la réunion de l’IDIRA est annulée.
Le fonctionnement de l’IDIRA
Elle assure l’instruction des dossiers de fond et propose des décisions à la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf régionale sur les dossiers dans le cadre d’une organisation thématique.
La compétence de l’IDIRA
L’IDIRA est compétente pour instruire :
- les contestations élevées suite à contrôle,
- les décisions administratives d’un service de l’Urssaf (refus d’exonération, remise en cause d’un abattement, …),
- les contestations de créances,
- les demandes de remises de majorations de retard et pénalités,
- les cas d’irrecevabilité de la demande du cotisant.
L’IDIRA peut valablement siéger dès lors qu’un quorum de 6 membres désignés par le Conseil départemental est réuni.
La CRA, garante de l’homogénéité des décisions prises à l’échelon régional, justifie ses positions en cas de divergence avec l’IDIRA ; seule la CRA a un pouvoir délibératif. A savoir, que lors de l’étude des dossiers, les services de l’URSSAF donne un avis aux membres de l’IDIRA. Si l’IDIRA prend un avis contraire au service, les membres de la CRA examinent d’office le dossier.
Chaque IDIRA est rendue destinataire des décisions prises par la CRA régionale.
Une fois par an, une séance de l’IDIRA est consacrée au rapport annuel de l’instance.
Ce dernier est transmis à la CRA pour consolidation avant adoption et transmission aux services de l’Acoss. Pour information, l’Acoss est la Caisse nationale du réseau des Urssaf. Elle pilote et anime le réseau des URSSAF. Elle assure la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général. Elle produit régulièrement des statistiques et études sur les mouvements conjoncturels liés à la masse salariale et à l’emploi.
En 2010, l’Acoss et son réseau ont encaissé 370 milliards d’euros, dont 50,5 milliards pour le compte de partenaires extérieurs au régime général.
La Commission de Recours Amiable (CRA)
Cette commission traite des réclamations formées par les cotisants contre les décisions prises par l’Urssaf et relevant du contentieux général de la Sécurité sociale
Sa composition
- 2 administrateurs choisis parmi les représentants des salariés
- 2 administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et travailleurs indépendants.
Un nombre identique de suppléants est prévu dans chacune des catégories.
La CRA peut désigner parmi ses membres titulaires un Président et un Vice-président dans le respect du paritarisme. La voix du Président de la CRA n’est pas prépondérante.
Son fonctionnement
Les membres de la CRA sont désignés au début de chaque année par le Conseil.
Pour que la CRA statue valablement, il faut qu’au moins un des représentants de chaque collège représentant la commission soit présent. Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres peuvent donner une délégation de vote à un autre membre présent lors de la séance.
La CRA se réunit a minima tous les mois, le Président assure une information sur la conduite des travaux à chaque séance du Conseil d’administration.
La CRA est garante de l’application uniforme de la règle de droit dans la région. Elle veille à ce qu’aucune erreur d’interprétation n’ait été commise par les IDIRA de son ressort. Elle dispose d’un pouvoir délibératif.
Une fois par an, comme pour l’IDIRA, une séance de la CRA est consacrée au rapport annuel de la commission. La CRA consolide les différents rapports des IDIRA de la région avant adoption et transmission aux services de l’Acoss.
Les services de l’Acoss rendent compte des travaux des CRA au Conseil d’administration de l’Acoss ou à sa commission habilitée une fois par an.
Le pouvoir de traitement et de décision est délégué par le Conseil d’administration à la CRA.
Seuls les avis recueillant un partage des voix au niveau de la CRA sont soumis pour décision au Conseil d’administration.
Saisine
En cas de désaccord avec une position prise par l’URSSAF suite à un contrôle, le cotisant est invité à saisir ladite commission (contestations suite à contrôle, contestations comptables d’une mise en demeure, contestation d’une décision administrative, …) dans les délais prévus par les textes.
C’est un préalable obligatoire, pour contester une décision de l’organisme.
Cette saisine doit intervenir :
- soit dans un délai d’1 mois suivant l’envoi de la mise en demeure,
- soit dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision administrative.
Attention, aucun retard ne sera accepté, y compris si ce n’est que d’une journée.
Cette saisine n’est soumise à aucun formalisme particulier. Dès lors, une simple lettre motivée écrite par le cotisant suffit.
Elle donne lieu de la part des services à un accusé de réception conformément aux dispositions de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L’IDIRA instruit la réclamation du cotisant. Ainsi, le cotisant fait appel à la CRA mais le dossier passe avant devant l’IDIRA. L’intérêt ? Même si l’IDIRA ne donne qu’un avis, les membres de l’IDIRA sont du département, connaissent le contexte local. Attention : tout membre de l’IDIRA en relation de prêt ou de loin avec l’un des dossiers ne doit pas, évidemment, participer à l’étude du dossier.
Les propositions de décision sur les dossiers pré-instruits par l’IDIRA sont soumises à l’approbation de la CRA de l’Urssaf régionale.
Prise de décisions
Suite à la présentation du dossier par le représentant des services de l’Urssaf, les membres prennent position, comme dit plus haut, au vu des textes applicables au cas d’espèce, de la jurisprudence en la matière et des arguments développés tant par le réclamant que par l’IDIRA.
La CRA analyse l’ensemble des éléments mis à sa disposition et prononce la confirmation partielle ou totale de la position de l’URSSAF, son infirmation ou encore un sursis à statuer dans l’attente de pièces complémentaires, si le dossier leur paraît incomplet ou si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires pour rendre un avis. La décision de la CRA doit être motivée.
En cas de contentieux nouveau ou de dossier atypique, la CRA dispose d’une capacité d’alerte des services de l’Acoss. Pour ces dossiers, la CRA peut :
- surseoir à statuer, dans l’attente de la production d’éléments par les services de l’Acoss,
- statuer sur le dossier.
Les questions seront centralisées auprès de l’Acoss qui fait état au CA de l’Acoss ou auprès de sa commission habilitée, des éléments ainsi remontés par les instances locales et déploie les réponses apportées au niveau national auprès de l’ensemble des organismes de recouvrement et veille à leur bonne application.
Les voies de recours
Si la Commission de Recours Amiable n’a pas statué dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation, le cotisant peut considérer sa demande comme rejetée de manière implicite et saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Il peut également attendre que la décision lui soit notifiée pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois de la notification de refus.
En revanche, si le cotisant ne conteste pas la décision expresse prise, ladite décision devient définitive et acquiert « autorité de la chose décidée ».
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