Union sociale pour l’habitat
Communiqué de presse – 27 février 2014
Services sociaux – erreur manifeste de qualification de SIEG
La Cour de Justice permet aux organismes de logement social de contester la pratique décisionnelle de la Commission en matière de définition du SIEG de logement social (affaire C-132.12 P)
La Cour de justice vient d’annuler la décision du Tribunal de Première Instance en reconnaissant aux organismes de logement social leur intérêt à agir contre la décision de la Commission relative à la définition du SIEG de logement social (affaires E 2/2005 et N 642/2009).
La Cour de justice se donne ainsi les moyens de juger, sur le fond, la question hautement sensible politiquement de l’erreur manifeste d’appréciation de la qualification de SIEG de services sociaux d’intérêt général.
La pratique décisionnelle constante de la Commission en la matière établit en effet un lien diret entre le caractère social d’un service public et son accessibilité aux seules personnes défavorisées.
L’application de cette pratique décisionnelle de l’autorité de concurrence au logement social a conduit à déstabiliser en profondeur le modèle économique du logement social aux Pays-Bas. Plus grave, elle a donné un signal clair et ouvert une brèche pour les opérateurs privés, par la constestation systématique des régimes d’aide au logement social au Luxembourg, Belgique, Suède et dernièrement en France par les deux plaintes de l’UNPI (Union nationale de la Propriété Immobilière).
« C’est une première victoire du Droit sur l’arbitraire d’une vision exclusivement résiduelle des services sociaux a déclaré Laurent Ghékiere, Représentant auprès de l’UE de l’Union sociale pour l’Habitat.
L’Union sociale pour l’habitat et Housing Europe, fédération européenne du logement social, soutiendront les organismes de logement social néerlandais dans leur nouvelle action auprès du Tribunal de première instance pour contester le bien fondé de cette pratique décisionnelle de la Commission en matière de missions d’intérêt général imparties aux organismes de logement social par les Etats-Membres.
En savoir plus : http://www.union-habitat.eu/?article268
Contact Presse :
Laurent Ghekiere
Directeur des affaires européennes
Représentant auprès de l’Union européenne
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