Un dispositif de tiers-payant pour les cotisations sociales APA et PCH
Une avancée pour la modernisation des services à la personne : un dispositif de tiers-payant pour les cotisations sociales APA et PCH
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Agence nationale des services à la per-sonne (ANSP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) s’associent pour accompagner les conseils généraux dans la mise en place d’un dispositif de tiers-payant des cotisations sociales pour le paiement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
La mise en place du chèque emploi service universel (préfinancé) pour le paiement de l’APA et de la PCH, dans le cadre de l’emploi direct, ne permet pas de régler la question de la prise en charge des cotisations sociales par les conseils généraux. En effet, alors que ce moyen de paiement permet de payer tout ou partie du salaire de l’intervenant à domicile (selon le montant de la participation du bénéficiaire de la prestation), la part des cotisations sociales ne peut être versée sous forme de CESU ni au bénéficiaire, ni au Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU). C’est pourquoi certains conseils généraux souhaitent mettre en place un dispositif de tiers-payant. Ainsi, la part des cotisations sociales relatives aux deux prestations sera versée directement par les conseils généraux au CNESU.
Afin d’accompagner au mieux les conseils généraux dans cette démarche, de normaliser les échanges et de garantir une compatibilité des systèmes d’information, la CNSA et l’ANSP financeront les services d’un prestataire qui réalisera le cahier des charges des fonctionnalités à développer dans les systèmes d’information des départements et accompagneront les premiers départements dans cette articulation avec l’ACOSS et le Cncesu. L’ACOSS apporte quant à elle un appui technique à la rédaction des spécifications fonctionnelles et adaptera son système d’information en conséquence.
Pour la CNSA, cette action s’inscrit dans le cadre de sa politique de modernisation des services en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle doit permettre aux bénéficiaires de demeurer au cœur du dispositif et de préserver leurs droits, notamment celui du libre choix entre domicile et établissement.
Pour l’ANSP, cette action s’inscrit dans le cadre de la mesure 9 du plan 2 visant à encourager le développement du Cesu préfinancé en simplifiant et assouplissant les règles. Elle permet notamment aux départements de réaliser des économies en payant directement au CNCESU les cotisations sociales correspondant aux salaires effectivement versés par le bénéficiaire et donc aux prestations réellement effectuées.
Pour l’ACOSS, cette action s’inscrit dans le cadre du recouvrement optimal des cotisations de Sécurité sociale et du renforcement des services offerts aux usagers.
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