La France bientôt poursuivie devant la Cour européenne de justice pour discrimination par l’âge ? par Jean-Michel Caudron
La ministre vient de recevoir, le 21 juin 2011, les rapports des 4 groupes de travail qu’elle a mandatés dans le cadre du débat national sur la dépendance.
Elle retient, dans le discours prononcé lors de cette remise, qu’il faudrait 2,3 milliards supplémentaires à l’horizon 2025.
En outre, elle laisse présager, dans plusieurs interviews dans les media de ces derniers jours, que le gouvernement anticipera cette échéance en apportant dès 2012 autour d’un milliard d’euros pour aider les conseils généraux les plus en difficulté dans le paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie, pour soutenir les services d’aide et d’accompagnement à domicile en crise, pour réduire le reste à charge des résidents et de leur famille, etc.
Semblent être abandonnés les choix du recours à l’assurance privée obligatoire à partir de 50 ans et/ou du gage sur le patrimoine, choix qui risqueraient de nous éloigner des valeurs du Conseil national de la résistance, si le socle de l’accompagnement financier de la perte d’autonomie n’est pas basé, de façon importante, sur une solidarité nationale…, avec, en ligne de mire, l’avenir de la sécurité sociale…
Mais, restons vigilants, que ces choix ne soient pas retenus en définitif par le Président de la République…
Si des pistes de financement évoquées par la ministre semblent empreint de justice sociale et d’équité (faire cotiser les retraités redevables de l’impôt au même taux de cotisation sociale générale que les actifs, ainsi que les professions libérales à la cotisation sociale d’autonomie, ou encore une taxation sur les successions de tous les Français), qu’en est-il de la poursuite de la remise en cause des 35 heures, en proposant une 2ème journée de solidarité, c’est-à-dire de travailler 7 autres heures gratuitement… ?
De même, va perdurer une véritable discrimination (attaquable sur la base de la charte européenne des droits fondamentaux) due à la barrière d’âge de 60 ans pour la reconnaissance d’un handicap, pour bénéficier du dispositif « personnes handicapées » (il faut que celui-ci survienne avant nos 60 ans : en effet, il y intérêt de faire son AVC ou de débuter son Alzheimer avant 60 ans pour toucher une prestation de compensation du handicap montant possiblement jusqu’à 7.000€ mensuel, sans montant maximal, car, à 60 ans et une seconde, l’on ne sera jamais que « personne âgée » et l’on ne toucherait au maximum que moins de 1.300€ d’allocation personnalisée d’autonomie…), alors qu’il s’agirait simplement de respecter la loi (l’article de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui annonçait la suppression de cette barrière d’âge 5 ans après la promulgation de la loi, délai déjà dépassé)…
La disparition de cette barrière d’âge ne coûterait pas trop chère (un peu plus de 5 milliards d’euros bruts par an, soit un peu plus d’un milliard d’euros nets par an, à comparer à d’autres dépenses de l’Etat : http://www.lamaisondelautonomie.com/index.php/Dernieres-news/80-ans-en-2011.html).
En outre, il n’y aura pas de tsunami de personnes âgées « dépendantes » dans les décennies à venir (1 à 2% d’augmentation en moyenne par an d’ici à 2040/2060, ce qui est moindre que l’augmentation de la richesse de la France ou identique à celle-ci, si l’augmentation du PIB stagne à 2% – le tout est comment la richesse produite est redistribuée… -)…
La non suppression cette barrière des âges à 60 ans risque de remettre en cause le pacte social entre les générations et d’entraîner la poursuite de la France devant la Cour européenne de justice pour discrimination par l’âge…
S’il ne faut pas oublier les jeunes, n’oublions pas les plus âgés de nos concitoyens…
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