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La déclaration liminaire de la CFDT :
A l’ouverture de la séance, la déclaration liminaire
de la CFDT a replacé l’avant projet de loi dans le contexte plus large des
orientations gouvernementales et de la politique budgétaire et tarifaire des
établissements et souligné notamment les insuffisances de l’avant projet de loi
dans l’organisation des missions de service public. Risques de déséquilibres
accrus dans la répartition des prises en charge, abandon de la référence à la
continuité des soins, effets d’aubaine rendus possibles pour le secteur privé
sont des raisons suffisantes de refuser le texte dans sa rédaction actuelle.
Les dispositions soumises à examen :
La transmission aléatoire de documents et la confusion
entraînée par des versions successives du projet ont également été soulignées
par de nombreux participants.
§ Le débat
lui-même ne pouvait porter que sur les points relatifs à la fonction publique
hospitalière et non sur la totalité du texte, transmis pour la bonne
information. Le choix majoritaire du conseil ayant été de donner un avis global
sur tous les articles au lieu de les examiner un à un comme habituellement, il
n’a pas été possible de proposer des amendements rectifiant le texte. C’est
pourquoi les principaux aspects en ont été soulignés à travers la déclaration
de la CFDT.
Sur ces dispositions, relatives essentiellement aux
personnels de direction, la CFDT a émis un AVIS DEFAVORABLE, largement partagé
et le conseil s’est massivement opposé à l’avant projet.
§ Le conseil
était également consulté sur l’article 57 (qui deviendrait l’article 39) du
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiant les
dispositions de mise sous administration provisoire des établissements de
santé. Ce point a été transféré du projet de loi « Hôpitaux, patients,
santé territoire » au projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 2009, pour permettre une application immédiate dès janvier 2009.
Les
modifications concernent l’élargissement des possibilités de désignations
d’administrateurs provisoires (notamment aux directeurs) mai surtout la
possibilité de retirer le chef d’établissement et le cas échéant, la
totalité des directeurs adjoints d’un établissement (directeur des soins
compris) en cas d’administration provisoire, aucun avis de la commission
administrative paritaire nationale n’étant alors requis.
Là encore, la CFDT et la majorité du conseil se sont
prononcées CONTRE le texte.
L’avant projet de loi est actuellement soumis à
l’examen du conseil d’Etat, entraînant des modifications du texte, en vue d’une
version qui sera présentée au conseil des ministres.
Pour le SYNCASS-CFDT, il est indispensable que le
projet soit modifié pour tenir compte des observations et des propositions
qu’il a déjà formulées au cabinet de la ministre.
Nous poursuivons nos interventions pour que les
dispositions concernant les corps de direction et le management des
établissements soient fortement revues.
La déclaration de la CFDT relative aux articles soumis
au Conseil supérieur est jointe ci-dessous en annexe
Déclaration de la CFDT sur les points de l’avant
projet de loi « Hôpital, patients, santé territoires » et de l’avant
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Pour ces dispositions concernant plus particulièrement
les personnels de direction, la position exprimée par la CFDT a été la
suivante :
« S’agissant des aspects de l’avant projet de loi
concernant les corps de direction (directeurs d’hôpitaux, directeurs
d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directeurs des soins),
la loi contient un point positif : le principe de la gestion nationale des
directeurs des soins, mais dans une version écornée pour tous les directeurs
adjoints. Pour le reste, l’avant projet, en l’état, est inutile et nocif.
Sept points majeurs l’illustrent.
1.
Le retrait des emplois du cadre de la fonction publique hospitalière
La dérogation
permettant de retirer tout ou partie des emplois du cadre du statut n’est pas
acceptable. Elle est :
§ inutile : on trouve
des contractuels sur des emplois de direction (adjoints). La question ne s’est
pas posée pour des statuts d’emplois, tel celui de conseiller général des
établissements de santé qui permet des recrutements hors fonction
publique ;
§ nocive : on sait où
des dérogations commencent, pas où elles finissent.
2.
L’ « ouverture » au-delà des protocoles d’accord
La
« diversification » répond-elle à des insuffisances des directeurs
fonctionnaires ? Si oui, il est urgent de dire lesquelles… La perspective
de recruter des contractuels est :
§ inutile : le protocole
d’accord prévoit déjà cette ouverture, que l’administration n’a jamais relancée
mais il la prévoit dans un cadre organisé. C’est cela qu’il faut faire ;
§ nocive : la mesure
aboutirait à un effritement de la fonction.
3.
Le détachement sur contrat pour des « missions »
On mesure mal
en quoi le contrat améliorerait la compétence des bénéficiaires. Le contrat est
largement un mirage et la disposition est :
§ inutile : la mise à
disposition est possible et suffisante. Si on veut un encouragement pécuniaire,
le régime indemnitaire peut être utilement adapté ;
§ nocive :
l’éclatement en missions est aussi un éclatement des conditions d’exercice.
4.
Les prérogatives excessives du directeur général de l’ARS
La nomination
doit se faire nationalement et après « avis » et non « sur
proposition » de l’ARS, contraignante pour le CNG. Cette mesure
est :
§ inutile : l’avis de
l’ARS est actuellement suivi en règle générale ;
§ nocive : il faut que
l’Etat garde la maîtrise des affectations des chefs d’établissements.
5.
Les prérogatives du chef d’établissement pour les adjoints
La même
logique doit prévaloir, pour maintenir les procédures actuelles et éviter une
mesure :
§ inutile : l’avis du
chef d’établissement pour la nomination est systématiquement suivi ;
§ nocive : il n’est pas
sage de modifier les équilibres et de placer l’adjoint en totale dépendance.
6.
La disparition progressive de la gestion paritaire
L’équilibre
actuel permet une gestion nationale que la modification des procédures
viendrait déséquilibrer, notamment pour le retrait de fonction « dans
l’intérêt du service » de façon :
§ inutile : aujourd’hui,
la mutation dans l’intérêt du service existe déjà ;
§ nocive : en quoi
serait-il justifié de supprimer la garantie qu’est l’avis de la commission
paritaire ? Veut-on systématiser le recours au juge administratif ?
7.
Le maintien ou la disparition d’une équipe de direction dynamique
Il faut un
fonctionnement d’équipe de direction. Le management d’un établissement ne peut pas
être porté par un homme seul ou une femme seule. Là où des précisions
organisationnelles étaient bienvenues, c’est donc par défaut que la loi
sera :
§ inutile : car ne
traitant pas de l’articulation entre l’équipe de direction et le
directoire ;
§ nocive : cette lacune
ne peut qu’entraîner des difficultés de management.
Toutes ces remarques valent évidemment pour l’ensemble
des corps de direction (DH, D3S et DS) et il faudra bien qu’une concertation
permette de régler les nombreuses difficultés qui résulteraient inévitablement
d’une application de ces dispositions.
Pour toutes ces raisons, la CFDT se prononce CONTRE
les dispositions actuelles de l’avant projet de loi « Hôpital, patients,
santé et territoires »soumises à l’avis du conseil supérieur.
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